Participations de collaborateur

 

 

Participations de collaborateur : salaire et obligations de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau régime d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur.

 

Les modèles Swissdec au format Excel, à utiliser par les employeurs à partir du 1er janvier 2013

Attestation de participations de collaborateur

A. Participations imposables lors de l'attribution

Actions de collaborateur

  • Form_A (xlsm, 59 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des actions cotées en bourse ou non, soumises ou non à une période de blocage
  • Form_B (xlsm, 51 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu pour les actions débloquées de manière anticipée et certains cas de restitution d'actions

Options de collaborateur cotées en bourse et librement négociables

  • Form_A (xlsm, 59 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu et de la fortune des options cotées en bourse et librement négociables

B. Participations de collaborateur imposables lors de la réalisation

  • Form_C (xlsm, 58 Ko) : cette attestation sert au calcul du revenu des participations imposables lors de la réalisation et au suivi au niveau international (calcul du prorata). Cela concerne notamment les participations suivantes :
  • options non cotées en bourse ou non librement négociables -> imposition du revenu lors de l'exercice des options
  • expectatives sur actions (restricted stock units, etc.) -> imposition du revenu lors de la conversion en actions
  • participations improprement dites (stock appreciation rights, etc.) -> imposition du revenu lors du versement de la prestation en espèces

NB : pour un bon fonctionnement des fichiers excel, il est impératif qu'ils soient enregistrés au format xlsm.

 

Vous trouverez d’autres informations importantes concernant l’imposition à la source des participations réalisées après un départ à l’étranger sous la rubrique « Impôt à la source ». Ce sont les mêmes modèles d’attestations qui devront être utilisés.