Suis-je concerné ?

Qui est imposé à la source ?

Tous les travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C), soit :

  • Les résidents à l'année (permis B).
  • Les travailleurs "frontaliers" n'ayant pas remis à leur employeur l'attestation de résidence exigée par l'accord sur les frontaliers.
  • Les personnes résidant en France (au bénéfice d'une autorisation de travail frontalière, permis G ou ressortissants suisses) qui travaillent en Suisse durant la semaine et retournent chaque fin de semaine à leur domicile en France.
  • Les Suisses résidant à l'étranger mais ayant une activité lucrative.
  • Les requérants d'asile et personnes admises provisoirement (permis F et N).
  • Les personnes au bénéfice du statut de réfugié politique (nouveauté 2012).
  • Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L).
  • Les personnes n'ayant pas besoin d'une autorisation de travail en raison de la durée de leur activité en Suisse (maximum 90 jours par an) selon l'Accord sur la libre circulation des personnes de la communauté européenne.
  • Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour Ci (membres de la famille d'un fonctionnaire international).
  • Les personnes sans autorisation de séjour.

Sont également imposés à la source :

  • Les personnes qui, sans être domiciliées ou en séjour en Suisse, exercent pendant une courte période une activité lucrative dans le canton durant la semaine (l'application de l'Accord sur les frontaliers demeure réservée en cas de domicile en France).
  • Les personnes qui, sans être domiciliées ou en séjour en Suisse, reçoivent une prestation (prime, bonus) ensuite d'une activité exercée antérieurement en Suisse.
  • Les personnes qui travaillent dans le trafic international (à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transport routier) lorsque l'employeur a son siège dans le Canton de Vaud.

L'impôt à la source n'est pas perçu : si l'un des conjoints a la nationalité suisse ou bénéficie d'un permis d'établissement (C). Ces époux sont imposés selon la procédure ordinaire (déclaration d'impôt).

 

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