Récusations

Selon la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

La récusation est la procédure par laquelle une autorité judiciaire ou un magistrat peut se voir dessaisi d'une affaire à raison de ses liens avec une partie, parce qu'il est suspect de partialité ou manifeste un parti pris.

On distingue les récusations spontanées des récusations requises par une partie au procès.

Récusation spontanée

Une autorité judiciaire ou un magistrat qui, à l'occasion d'une affaire, craint de se voir influencer dans sa décision ou de donner l'apparence qu'elle / il puisse l'être, que ce soit à raison de ses relations avec une partie ou pour tout autre motif, peut prendre l'initiative de se voir décharger du dossier et demander la désignation d'une autre autorité ou d'un autre magistrat pour s'en occuper.

Récusation requise

Dans ce cas, la demande de récusation de l'autorité ou du magistrat et la prise en charge du dossier par un autre émane d'une partie au procès ou de son avocat.

La récusation doit être demandée d'entrée de cause, lors de la première opération et, si la partie invoque un fait postérieur à son premier procédé ou inconnu d'elle auparavant, dès qu'elle en a connaissance.

La récusation peut être soulevée devant toutes les autorités judiciaires. La requête doit être faite par écrit ou par dictée au procès-verbal de l'audience; elle doit être motivée.

 

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