Autorité de surveillance des marchés publics

L’autorité cantonale de surveillance des marchés publics est le département en charge des infrastructures, soit actuellement le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) (cf. art. 11, al. 1 de la loi vaudoise du 14 juin 2022 sur les marchés publics, LMP-VD).

L’autorité cantonale de surveillance intervient d'office ou sur dénonciation (cf. art. 11, al. 3 LMP-VD). Elle peut prononcer une amende allant jusqu'à 10% du prix final de l'offre ou l'exclusion de tout nouveau marché pour une durée maximale de cinq ans en cas de violations des règles régissant les marchés publics par un soumissionnaire pendant la procédure d’adjudication ou l’exécution du marché (cf. art. 45, al. 1 AIMP et art. 11, al. 2, let. b LMP-VD). Dans les cas de peu de gravité, elle peut prononcer un avertissement.

Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines est également l'autorité compétente pour prononcer l'exclusion des futurs marchés publics en application de l’article 13 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) (cf. art. 12 LMP-VD).

Adresse de l'Autorité cantonale de surveillance

Autorité de surveillance des marchés publics
Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Courriel : surveillancemp(at)vd.ch