Bases légales

Bases légales

Niveau fédéral

Les droits politiques des citoyens suisses sont réglés, pour les domaines relevant de la Confédération, par les textes suivants:

Niveaux cantonal et communal

Pour les domaines relevant du Canton et des communes, l'exercice des droits politiques est régi par les textes suivants:

  • Constitution vaudoise
  • LEDP - Loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989  (BLV 160.01)
  • RLEDP - Règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur les droits politiques du 25 mars 2002    (BLV 160.01.1)
  • LCE  -  Loi concernant l'élection des membres du Conseil des Etats du 2 juillet 2003   (BLV 160.03)
  • LGC  -  Loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007  (BLV 171.01)
  • RLGC  -  Règlement d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 (BLV 171.01.1)
  • ANMD  -  Arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2012 - 2017 du 24 août 2011  (BLV 171.05.1)
  • BLV  -  Base législative vaudoise - Recueil systématique

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