Mode d'emploi : initiative populaire sur le plan communal

L'initiative populaire permet de proposer au peuple la réalisation d'un projet relevant de la compétence du conseil général ou communal ainsi que l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement relevant du même conseil.

L’initiative peut également concerner l'octroi ou le retrait d'une délégation de compétence à la municipalité en matière réglementaire, la substitution d'un conseil communal au conseil général, ou vice-versa, la modification du mode d'élection du conseil communal, la modification du nombre des membres du conseil communal, la modification du nombre des membres de la municipalité, la demande de rattachement de la commune à un district dont elle est limitrophe.

Par contre, ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'initiative :

Base légale: articles 106 et suivants  de la Loi sur l'exercice des droits politiques  (lien sur la Loi: LEDP).

 

1. Préparer un projet de liste de signatures

Les initiants doivent se constituer en comité et élaborer un projet de liste de signatures comprenant (exemple (DOC, 41 Ko)):

 

2. Soumettre le projet de liste à la municipalité

Le Comité d’initiative doit soumettre son projet de liste (recto et verso) à la municipalité.

Cette transmission peut s'effectuer par courrier postal ou électronique. Le projet doit être accompagné des coordonnées du responsable du Comité d’initiative.

Dès réception de la demande, la municipalité procède sans délai au contrôle du titre et du texte de l'initiative. Si ces derniers induisent en erreur, prêtent à confusion ou contiennent des éléments de publicité commerciale, ils sont corrigés par la municipalité en accord avec le comité d'initiative.

Si la demande d’initiative satisfait aux exigences légales (art. 106d et 106e LEDP), la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de l’initiative sont affichés au pilier public.

 

3. Récolter les signatures

Dès le feu vert de la municipalité, le Comité d’initiative peut imprimer les listes (au format A4 et/ou A5).

Attention: Le délai de récolte des signatures court à partir de l’affichage au pilier public (et non pas à partir de l'annonce de l’initiative): 3 mois pour recueillir les signatures des 15% des électeurs de la commune (10% dans les communes de plus de 50'000 électeurs) requises.

 

4. Faire contrôler les signatures

Au plus tard à l'échéance du délai légal de 3 mois, le Comité d’initiative adresse les listes de signatures au greffe municipal pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).

La commune dispose de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures.

 

5... en cas d'aboutissement

La municipalité informe les électeurs de l’aboutissement de la demande d’initiative par affichage au pilier public ainsi que le comité d’initiative. Si l'initiative aboutit, elle est transmise le plus tôt possible au conseil général ou communal par la municipalité avec son préavis et la mention des délais de traitement.

 

 

 

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