Voter

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Qui a le droit de vote ?

Tout citoyen suisse, homme ou femme, âgé de 18 ans révolus, inscrit au rôle des électeurs et pourvu du matériel officiel, a le droit de participer aux scrutins.

  • Le droit s’exerce exclusivement dans la commune où l’électeur est inscrit (domicile politique).
  • Les conditions et modalités de participation des Suisses de l’étranger, inscrits comme tels au registre central de la Commune de Lausanne, sont réservées.
  • Les personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale (art. 390 et 398 CC) sont privées du droit de vote. Elles peuvent être réintégrées, en prouvant qu’elles sont capables de discernement, par demande adressée à la municipalité au moins 10 jours avant le scrutin.

Vote des étrangers au niveau communal

Plus de 90'000 personnes d’origine étrangère peuvent voter, élire et être élues sur le plan communal dans le canton de Vaud. La Constitution de 2003 leur accorde ces droits politiques si elles répondent aux 3 conditions suivantes: 

  • bénéficier d’un permis de séjour en Suisse depuis dix ans
  • résider dans le canton de Vaud depuis trois ans
  • avoir 18 ans révolus.
  • Les personnes qui remplissent ces conditions sont inscrites automatiquement dans le registre de leur commune et reçoivent le matériel de vote ou d’élection à leur domicile.

    Vote des Suisses de l'étranger

    Dans le canton de Vaud, les Suisses de l'étranger ne peuvent voter que pour des scrutins fédéraux. Pour des questions organisationnelles, la Municipalité de Lausanne est chargée d'établir et de tenir à jour le registre central des Suisses de l'étranger sur délégation cantonale. Indications pratiques sur le site de la Ville de Lausanne.

    Sont réputés Suisses de l'étranger au sens de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, tous les Suisses et toutes les Suissesses qui n'ont pas de domicile en Suisse et sont immatriculés auprès d'une représentation suisse à l'étranger.

     

     

    La qualité d'électeur en matière fédérale et cantonale est régie par la loi fédérale sur les droits politiques ainsi que par la loi sur l'exercice des droits politiques. La qualité d'électeur en matière communale est régie par la loi sur l'exercice des droits politiques.

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