Droit de vote : Suisses·se·s de l'étranger et fonctionnaires sur le plan international

Vous êtes un·e Suisses·se de l'étranger

Dans le canton de Vaud, les Suisses de l'étranger ne peuvent voter que pour des scrutins fédéraux. Pour des questions organisationnelles, la Municipalité de Lausanne est chargée d'établir et de tenir à jour le registre central des Suisses de l'étranger sur délégation cantonale. Indications pratiques sur le site de la Ville de Lausanne.

Sont réputés Suisses de l'étranger au sens de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, tous les Suisses et toutes les Suissesses qui n'ont pas de domicile en Suisse et sont immatriculés auprès d'une représentation suisse à l'étranger.

Vous êtes fonctionnaire sur le plan international

Le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal est accordé aux fonctionnaires et collaborateurs internationaux et aux membres de leur famille ne bénéficiant pas du statut diplomatique et habitant le Canton de Vaud.

Les ayants droit sont les fonctionnaires internationaux et les membres de leur famille qui remplissent (individuellement) les conditions cumulatives suivantes:

  • avoir 18 ans révolus au moins;
  • être titulaire d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères –DFAE –de type "D", "E", "G", "H","I", "L", "P", "R"ou d'unpermis Ci;
  • ne pas jouir du statut diplomatique;
  • avoir une résidence ininterrompue en Suisse depuis 10 ans au moins, dont les 3 dernières années avec domicile dans le Canton de Vaud;
  • s'être annoncés au Contrôle des habitants de la commune de domicile (ce qui est exigé en droit suisse pour la constitution du domicile politique).


Par ailleurs, l'exercice du droit de vote et d'éligibilité ne saurait contrevenir aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle appartiennent les personnes précitées. Il est de leur responsabilité de s'en assurer auprès du service compétent de leur organisation internationale avant de faire les démarches pour faire valoir ce droit.

Notice informative sur vos droits  (PDF, 110 Ko)

Formulaire d'annonce (PDF, 149 Ko)

Déclaration personnelle (PDF, 19,99 Ko)

La qualité d'électeur en matière fédérale et cantonale est régie par la loi fédérale sur les droits politiques ainsi que par la loi sur l'exercice des droits politiques. La qualité d'électeur en matière communale est régie par la loi sur l'exercice des droits politiques.

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