Gestion financière en lien avec l'école
Montants forfaitaires à charge des communes
A l’issue de négociations menées depuis novembre 2013 avec les représentants des communes vaudoises, en date du 1er décembre 2014, la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a fixé les montants forfaitaires pour les frais à charge des communes (Décision 138) qui s’appliquent en cas de dérogation au principe de la carte scolaire qui régit l’école vaudoise.
Selon la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), les élèves sont en principe scolarisés dans l’établissement correspondant à leur lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents (art. 63 LEO).
Dans les cas prévus par la loi (art. 133 et 134 LEO et 111 RLEO), un élève peut toutefois être accueilli par un autre établissement. Dans ce cas, un montant forfaitaire fixé par le Département détermine les frais remboursés par la commune ou association intercommunale de domicile à la commune ou association concernée par l’établissement d’accueil de l’élève.
Ce forfait correspond aux frais à charge des communes décrits à l’article 132 LEO, soit les frais de mise à disposition de locaux, installations et matériel nécessaires à l’enseignement.
Le Département, ainsi que les représentants des communes, ont tenu à réunir dans un document toutes les situations faisant l’objet de facturation entre communes ou associations de communes. Ce document traite des situations suivantes:
- Dérogation à l’aire de recrutement (art. 64 LEO)
- Migration scolaire intercantonale
- Transfert entre établissement (art. 65 LEO)
- Fréquentation d’un projet Sport-Art-Etudes (art. 63 al. 3 LEO)
- Fréquentation d’un autre établissement pour des motifs relevant de la pédagogie spécialisée
- Fréquentation d’une classe de rattrapage ou de raccordement
- Frais d'écolage pour enfants placés dans une institution relevant de la politique socio-éducative du Service de protection de la jeunesse (SPJ)
- Elèves requérants d’asile (art. 134 LEO)
Scolarisation des enfants relevant de l'article 134 LEO (requérants d'asile)
Conformément à l’article 134 de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO ; RSV 400.02), l’Etat assure le financement de la scolarisation, dans un établissement de la scolarité obligatoire, d’un enfant pour lequel une demande d’asile ou de protection en Suisse a été présentée.
A l’issue de négociations menées depuis novembre 2013 avec les représentants des communes vaudoises, la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, a fixé, en date du 28 novembre 2014, les montants forfaitaires pour les frais à charge des communes (Décision no 138).
Conformément à cette décision, l’Etat rembourse aux autorités communales concernées les frais de scolarisation des enfants relevant de l’article 134 LEO, sous forme de forfait et de frais effectifs :
- Le forfait couvre les frais définis par l’article 132 lettres a, b et e LEO (constructions, maintenance, entretien et équipement de locaux scolaires ; devoirs surveillés sous réserve d’une participation des parents).
- Les frais effectifs sont définis par l’article 132 lettres c, d et f LEO (transports ; indemnités communales de repas lorsque l’élève ne dispose pas de 30 minutes pour manger à domicile ; sorties, courses d’écoles, camps et voyages d’étude sous réserve d’une participation des parents).
Les élèves relevant de l’article 134 LEO sont les enfants:
- Titulaires d’un livret S (personnes ayant fait une demande de protection)
- Titulaires d’un livret N (personnes dont la demande d’asile est pendante)
- Titulaires d’un livret F (personnes dont la demande d’asile a été traitée et qui ont été mis au bénéfice d’une admission provisoire)
- Titulaires d’une décision d’octroi de l’aide d’urgence à la suite d’une décision de renvoi exécutoire après le rejet de leur demande d’asile
Les informations au sujet de la procédure de remboursement des frais communaux de scolarisation de ces enfants (exercice 2021) seront communiquées courant juin 2022.
Avenant à la Décision n° 138
Pour les années civiles 2022 et 2023, le chiffre 7 portant sur les élèves requérants d’asile de la Décision n° 138 (pdf, 85 Ko) est modifié comme suit :
L'Etat rembourse à la commune concernée par l'établissement d'accueil de l'élève un montant forfaitaire par année scolaire, comptant 10 mois. Ce montant est fixé comme suit:
- accueil collectif – enfant logé en centre EVAM : CHF 400 par mois (soit CHF 4’000 par an) ;
- accueil individuel – en logement: CHF 130 par mois (soit CHF 1’300 par an).
Ce forfait couvre la prise en charge des frais définis à l'article 132 al. 1 let. a, b et e LEO : constructions, maintenance, entretien et équipement de locaux scolaires ; devoirs surveillés sous réserve d’une participation des parents.
Par ailleurs, l'Etat rembourse également, le cas échéant, à la commune concernée par l'établissement d'accueil de l'élève les frais effectifs découlant de l'article 132 let. c, d et f LEO : transports ; indemnités communales de repas lorsque l’élève ne dispose pas de 30 minutes pour manger à domicile ; sorties, courses d’écoles, camps et voyages d’étude sous réserve d’une participation des parents.
Pour 2022, la moyenne cantonale d’élèves migrants par commune est de 3.67%. Dès qu’une commune a un taux qui représente plus du double de la moyenne cantonale, elle reçoit 1,5 fois le forfait. Ce principe est applicable à toutes les communes qui se situent entre environ 7,34% et environ 14,68%. Dès qu’une commune atteint le quadruple de la moyenne cantonale, elle recevra le double du forfait. Les personnes réfugiées reconnues (permis B et F) sont comprises dans le calcul du pourcentage.
Pour 2023, la moyenne cantonale et les taux communaux seront recalculés en fonction de la situation réelle au 31.12.2023.
Le présent avenant (pdf, 85 Ko) est valable rétroactivement pour la période comptable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.