Inscription au tableau des avocats ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE

En vertu de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) et de la loi vaudoise sur la profession d’avocat (LPAv), l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) peut demander son inscription au tableau des avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer à titre permanent dans le canton de Vaud, sous leur titre professionnel d’origine (art 28 LLCA et 43 LPAv).

Modalités d'inscription

Pour être inscrit à ce tableau, l'avocat qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton de Vaud, doit remplir les conditions prévues par la LLCA et la LPAv et adresser sa requête d'inscription au:

Président de la Chambre des avocats
Palais de justice de l'Hermitage
Route du Signal 8
1014 Lausanne

La demande doit :

La demande sera accompagnée des documents récents (moins de trois mois) suivants : 

Généralités

Pour toutes les demandes d'inscription, la durée de traitement de la requête est d'environ trois semaines, pour autant que le dossier produit soit complet. Cette durée peut varier notamment en période de vacances.

L’émolument d’inscription est fixé entre 100 et 500 francs (RE-Chav, art. 1 let. a).

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