Cession de plaques

Documents à fournir dans tous les cas :

  • Une demande d’immatriculation dûment complétée et signée y compris la partie 7 « cession de plaques ». Pour les sociétés inscrites au registre du commerce, signature exigée des personnes habilitées à représenter la société.
  • Une attestation d’assurance en responsabilité civile transmise par voie électronique directement de la compagnie agrée en Suisse (remorque exceptée). Elle doit être valable le jour d’immatriculation. Pour l’immatriculation de deux véhicules sous plaques interchangeables, une attestation pour chaque véhicule est nécessaire.
  • Le permis de circulation original du précédent détenteur.
  • En cas de changement de véhicule : Le permis de circulation original du véhicule à immatriculer pour un véhicule usagé. Pour un véhicule neuf, le rapport d’expertise 13.20/A. Si le rapport d’expertise 13.20 A est visé par un garage délégataire sis hors du canton de Vaud, fournir une copie de l’autorisation de signature délivrée par l’autorité compétente du canton concerné.

Veuillez nous fournir également :

Pour les ressortissants suisses :

  • Une pièce d’identité  (passeport ou carte d’identité) lisible et signée.
  • Permis de conduire suisse format carte de crédit (PCC)

Pour les ressortissants avec les autorisations de séjour B, C, L (valable plus de 11 mois), F ou Ci

  • Le permis de séjour lisible et signé.

Pour les propriétaires d'un domicile secondaire en Suisse

  • Une pièce d’identité  (passeport ou carte d’identité) lisible et signée.
  • Un extrait du registre foncier et une adresse de correspondance.

Pour les ressortissants de l'UE (Union Européenne) en attente d’un permis de séjour.

  • Une pièce d’identité  (passeport ou carte d’identité) lisible et signée.
  • Une lettre de leur employeur ou un contrat de travail stipulant un engagement pour une durée déterminée supérieure à une année ou une durée indéterminée
  • Attestation de domicile établie par le contrôle des habitants de la commune.

Pour les ressortissants qui ont un permis B ou C en renouvellement

Pour les associations

Les associations doivent fournir leurs statuts fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité.

Les points suivants seront vérifiés :

  • Le nom;
  • Les art. 60 et suivants du Code Civil Suisse doivent être mentionnés;
  • Le but (la volonté d'être organisé corporativement doit être exprimée);
  • Les signatures (président-e et secrétaire).

Inscription ou radiation d'un code 178 (eCode 178)

Depuis le 18 novembre 2013, le traitement du code 178 "changement de détenteur interdit" inscrit dans le permis de circulation et la gestion des restrictions liées au changement de détenteur se font en principe de manière électronique. Les modifications des art. 80 et 81 de l'OAC entrées en vigueur au début 2013 ont posés les bases légales d'une gestion électronique uniforme et rapide du code 178 via un bureau de clearing. La ZEK fera office de bureau de clearing pour l'"eCode178".

 

Selon l'art. 80 OAC, le code 178 "changement de détenteur interdit" peut aussi à l'avenir être demandé et radié par des "tiers" auprès des offices de la circulation. Seules les personnes physiques ou morales qui recensent très peu d'inscriptions sont acceptées en tant que "tiers". Cette procédure est effectuée au moyen de l'original des nouveaux formulaires. La pièce d'identité du requérant ainsi que de la personne autorisée à demander la radiation ou l'inscription sera exigée.

 

Aucune copie ne sera acceptée. Les anciens formulaires seront refusés dès le 18 novembre 2013.

 

Ce document est disponible sur lesite Internet de l'Association suisse des sociétés de leasing.

 

Pour les plaques définies à l’art. 20 du règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN), la cession est autorisée uniquement :

  • Entre époux ou personnes liées par un partenariat enregistré;
  • Entre parents - ligne directe ascendante ou descendante;
  • Entre frères et soeurs;
  • Entre une société et l’un de ses employés ou administrateurs et réciproquement;
  • Entre sociétés dans le cadre d’une fusion ou d’une reprise des actifs et passifs;
  • Pour une même société lors d’une modification de raison sociale.