Taxe sur les véhicules automobiles

Taxe sur les véhicules automobiles

L’Etat de Vaud perçoit une taxe pour tout véhicule automobile à moteur, bateau ou remorque immatriculé dans le canton.

Les conditions concernant la perception de cet impôt et les critères de calculation sont définis dans la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB;RSV 741.11) et dans le règlement du 21 décembre 2005 fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB; RSV 741.11.1).

La taxe annuelle est facturée au début de chaque année, elle est payable au 28 février de l’année en cours, en un seul versement et sans escompte.

Bon à savoir

Si vous déposez les plaques avant le 28 février
Si vous annulez vos plaques en interchangeable avant le 28 février
Si vous mettez en interchangeable un 2ème véhicule avant le 28 février
Si vous annulez vos plaques en interchangeable après le 28 février
Si vous avez changé de canton

Pour tout changement en cours d’année, en fonction des caractéristiques de poids et puissance du véhicule, une nouvelle facture vous parviendra, ou un chèque en cas de remboursement.

Exonération de la taxe

Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) a décidé d'exonérer de la taxe automobile pour les personnes infirmes et indigentes ainsi que pour certains véhicules d'utilité publique.

Infirmes et indigents

Les détenteurs reconnus infirmes et indigents pour lesquels un véhicule automobile est indispensable afin de maintenir une autonomie minimum sur le plan locomoteur peuvent être exonérés de la taxe automobile. L'exonération s'applique aux détenteurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

Peut également être exonéré de la taxe automobile, le détenteur indigent ayant à charge une personne (enfant ou conjoint) infirme selon la définition précitée et pour lequel un véhicule automobile est indispensable.

L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom du demandeur et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

Le SAN peut exiger en tout temps du requérant les renseignements et pièces justificatives pouvant être déterminants pour l'exonération. Si le requérant ne satisfait pas à cette obligation, la demande est rejetée.

Les demandes d'exonération pourront être soumises au préavis du médecin-conseil du SAN pour approbation.

Demander une exonération de la taxe véhicule pour les personnes infirmes et indigentes

Devoir d'annonce

Le bénéficiaire d'une exonération est tenu d'annoncer au SAN dans les quatorze jours, toute modification de la situation qui a justifié l'exonération.

Le SAN peut en tout temps réexaminer la situation du bénéficiaire de l'exonération.

Taxation

L'exonération est octroyée avec effet au jour du dépôt de la demande.

Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de révocation pour autant que le bénéficiaire ait respecté son devoir d'annonce.

Si le bénéficiaire n'a pas respecté son devoir d'annonce, la taxe est perçue, avec effet rétroactif sur une période de cinq ans, à compter du jour où les conditions d'octroi n'étaient plus réunies.

Recours

Les décisions du SAN peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal conformément à loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Exonération de la taxe automobile pour certains véhicules d'utilité publique


Les véhicules affectés exclusivement à des services gratuits d'utilité publique, par exemple des véhicules d'entretien sont exonérés de la taxe automobile. Pour bénéficier de cette exonération, aucune taxe, impôt spécifique ou quelconque facturation directe ou indirecte ne doit être perçu.

Il appartient aux communes de faire la demande d'exonération auprès du Service des automobiles et de la navigation (SAN).

Guide pratique

Concrètement, la demande d'exonération doit être adressée par écrit au SAN. Elle doit indiquer les motifs et contenir les pièces justificatives. L'exonération prend effet au jour du dépôt de la demande. Lorsque la décision d'exonération est révoquée, la taxe est perçue à compter de la date de la révocation.

Ne peut être pris en compte comme véhicule d'utilité publique que celui qui est pris en charge par la fiscalité générale. L'activité de service public ne doit pas faire l'objet :

La notion de service d'utilité publique comprend également les prestations rendues pour l'ensemble de la population, même si seule une partie de celle-ci profite du service proposé.

Demander une exonération de taxe sur les véhicules d'utilité publique

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