Facturation des prestations

Covid-19

Selon les directives du Conseil fédéral et du Conseil d’État vaudois, nous vous informons que votre Service des automobiles et de la navigation reste ouvert selon les horaires habituels. Toutes nos prestations sont maintenues (examens théoriques et pratiques, inspections techniques, etc.).

Toutefois, la majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous vous invitons à favoriser ces voies.

Les mesures mises en place selon les prescriptions sanitaires pour garantir la sécurité de la clientèle et du personnel ont pour conséquence des temps d’attente prolongés. Des files d’attente peuvent s’étendre à l’extérieur. Nous vous conseillons de vous équiper en fonction des conditions météorologiques.

Avant de vous déplacer, consultez la page www.vd.ch/coronavirus-automobiles-navigation.

En savoir plus

Taxe sur les bateaux

La taxe annuelle est facturée au début de chaque année, elle est payable au 28 février de l’année en cours, en un seul versement et sans escompte.

Le montant de la taxe doit être réglé en une seule fois et aucun arrangement de paiement n’est octroyé.

En cas de non paiement dans les délais, l’usager recevra, un rappel puis une sommation majorée de CHF 25.– de frais. Ensuite, une interdiction de naviguer dont le coût est de CHF 200.– sera notifiée. Si cela s’avère nécessaire, un séquestre du permis de naviguer par les autorités de police sera ordonné. Son coût s’élève à CHF 200.– également.

Le fait de ne pas régler sa taxe à temps peut donc coûter jusqu’à CHF 425.– de frais supplémentaires.

Enfin, tout montant non réglé sera encaissé par voie de poursuites. Les frais sont à la charge du débiteur.

Emoluments

En règle générale, les émoluments sont facturés.

Les factures précisent le détail de chaque prestation obtenue auprès du Service des automobiles et de la navigation.

Le délai de paiement des factures est de 30 jours. Ainsi, une facture émise le 2 juin aura un délai de paiement au 31 juillet.

Après cette échéance, un rappel est envoyé. Une sommation majorée de frais de CHF 25.-- est ensuite envoyée. Dans certains cas, une décision et un séquestre suivent la sommation.

Tout montant non réglé sera encaissé par voie de poursuites. Les frais sont à la charge du débiteur.

Des facilités de paiement peuvent être octroyées uniquement pour les émoluments sur demande écrite. Il est recommandé de ne pas attendre d’avoir reçu plusieurs rappels et des frais pour en faire la demande.

Encaissement

Les taxes et les émoluments se paient sur facture avec un délai de paiement de 30 jours.

Délai de paiement

La taxe annuelle est payable au 28 février de l’année en cours selon art. 2 de la loi sur la taxe; en un seul versement à l’aide du bulletin de versement (BVR) joint à la facture afin d’assurer le bon enregistrement du paiement. Le SAN n’accorde pas d’escompte.

Plan de paiement

Un arrangement de paiement peut être obtenu sur demande écrite en particulier pour les émoluments suite à un défaut d’assurance, un séquestre de signes distinctifs, une décision retirant le droit de conduire les bateaux ou une expertise médicale.

Non réception d’une facture

Le bordereau de la taxe est envoyé au début janvier à tous les titulaires d’un bateau immatriculé dans le canton de Vaud. Si ce n'est pas le cas, c’est très souvent dû au fait que l’usager n’a pas signalé un changement d’adresse. Il peut également arriver que dans certaines communes des rues aient changé de nom.

Pour s’éviter des désagréments, il est judicieux de s’informer si un bordereau de taxe n’est pas parvenu alors que l’on détient un bateau ou si, suite à une prestation, la facture n’est pas arrivée dans le mois.

Modalités de paiement

Paiement anticipé des prestations

Si un usager a des factures ouvertes ou des actes de défaut de biens, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) encaisse les prestations par avance, en conformité avec le règlement sur les émoluments.

Paiement directement au SAN, ou dans l’un des centres.

Le SAN offre la possibilité aux usagers de payer à la caisse, cash, par carte Maestro ou Postcard.

Cartes de crédit

Le SAN n’accepte pas les cartes de crédit Visa, MasterCard ou autres.

Paiements par internet

Lors de règlements par internet, les références exactes inscrites sur le bulletin de versement doivent être relevées. Sinon, il y a un risque que le paiement ne s’impute pas correctement et des rappels avec des frais pourraient être envoyés.

En cas de rappel, il vaut toujours mieux s’assurer que le montant versé soit bien parvenu au SAN car l’usager est responsable de ses paiements. Si le SAN n’a pas reçu un montant, les démarches et les frais de recherches incombent à celui qui a effectué le versement.

Retraits et séquestres

La notification d’une interdiction de circuler ou d’un séquestre de plaques est due aux motifs suivants :

Le règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; BLV 741.15.1) stipule que l’interdiction de circuler ainsi que le séquestre des plaques par la police sont assujettis à un émolument de CHF 200.–.

Dans tous les cas et afin de s’éviter l’addition des frais d’interdiction de circuler et du retrait du permis de naviguer, il est recommandé de régler sa situation au plus vite ou d'annuler le permis concerné dans le délai imparti.

Lorsque l'usager provoque de manière répétée l’ouverture de procédures de séquestre pour le même motif, l’émolument pourra être augmenté jusqu’à concurrence de CHF 1'000.–.

Marche à suivre pour ré-immatriculer le bateau en cas de séquestre ou dépôt :

Non paiement de l’assurance RC dans les délais
Non paiement de la taxe
Non présentation de bateau à l’inspection technique
Bateau jugé impropre à la navigation

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