Prise d'une activité frontalière par un ressortissant d'un pays UE-28/AELE

Le motif principal est de permettre l’exercice d’une activité lucrative de plus de trois mois par un ressortissant d'un pays UE-28/AELE ayant son domicile principal à l’extérieur des frontières suisses, au sein de la Union européenne

Les conditions d'octroi de l'autorisation frontalière (permis G UE/AELE) sont réglées en application des articles 7 et 28 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Une autorisation frontalière est délivrée si l’activité est supérieure à trois mois.

Si l’activité est inférieure à trois mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via le site fédéral du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Remarque

La présente ne concerne pas l'exercice d'une activité frontalière indépendante.

Pour la situtation précitée, il convient de se référer au type de séjour «Prise d'une activité indépendante UE-28/AELE»

Documents à fournir

Dans tous les cas :
Si prise de domicile secondaire dans le canton de Vaud :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent pour traiter les demandes de plus de trois mois.

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