Prise d'une activité frontalière par un ressortissant d'un pays UE-28/AELE
Le motif principal est de permettre l’exercice d’une activité lucrative de plus de trois mois par un ressortissant d'un pays UE-28/AELE ayant son domicile principal à l’extérieur des frontières suisses, au sein de la Union européenne
Les conditions d'octroi de l'autorisation frontalière (permis G UE/AELE) sont réglées en application des articles 7 et 28 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Une autorisation frontalière est délivrée si l’activité est supérieure à trois mois.
Si l’activité est inférieure à trois mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via le site fédéral du Secrétariat d'Etat aux migrations.
Remarque
La présente ne concerne pas l'exercice d'une activité frontalière indépendante.
Pour la situtation précitée, il convient de se référer au type de séjour «Prise d'une activité indépendante UE-28/AELE»
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de 3 mois dans le Canton de Vaud» et annexes (dot, 91 Ko) (DOT, 96 Ko), à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
- Si l'administré est engagé par une société de placement, copie du contrat de mission
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Si prise de domicile secondaire dans le canton de Vaud :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile secondaire)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à la confection du permis
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent pour traiter les demandes de plus de trois mois.