Assurance maladie pour les personnes domiciliées dans un Etat de l'UE/AELE

Assurance maladie pour les personnes domiciliées dans un Etat de l'UE/AELE

Principe : assurance-maladie obligatoire au lieu d'emploi

Conformément à l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale, introduite lors de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne en 2002, l’obligation d’assurance dépend du principe du lieu d’emploi. Toute personne qui travaille en Suisse est soumise à l’assurance-maladie obligatoire (ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative). Il en va de même des bénéficiaires d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance invalidité (AI), de la prévoyance professionnelle (PP) ou de l’assurance accidents (AA).

Exception : droit d'option

Toutefois la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, et Italie) des accords particuliers permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s’assurer dans leur pays de domicile (droit d’option). Un droit d’option limité à certaines catégories de personnes a été convenu avec quelques pays (p. ex. seulement pour les rentiers et les membres de leur famille en Espagne) voir tableau assujetissement (XLS, 29 Ko)

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente suisse, déposez ou adressez votre formulaire auprès de l'Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, 4500 Soleure. Toutes demandes d’informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de cette Institution (tél. 032 625.30.30)

Personnes résidant en Allemagne, Autriche et Italie

Vous pouvez faire usage de votre droit d’option en renvoyant impérativement le formulaire ci-dessous, dans un délai de 30 jours, à l'Agence d'assurances sociales de la région de domicile de votre employeur.

Si vous ne désirez pas faire usage de votre droit d’option et voulez vous assurer à l'assurance-maladie suisse (LAMal), il convient :

Pour une personne seule :

Pour un couple ou une famille :

Formulaire UE6 (PDF, 711 Ko)

Personnes résidant en France

L’Accord entre la Confédération suisse et la République française concernant l’assurance-maladie des frontaliers

Cet accord, dont la presse s’est fait l’écho, entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Il prévoit ce qui suit :

Les personnes assurées en France qui bénéficient d’un droit d’option doivent remplir le formulaire ci-dessous "choix du système d’assurance-maladie applicable" et le retourner, visé par la Caisse primaire d’assurance-maladie française (CPAM), à l’Agence d’assurances sociales de la région de domicile de son employeur.

Si vous êtes un/e travailleur/euse frontalier/ère résidant en France, et que vous choisissiez la couverture maladie universelle (CMU), veuillez :

Si vous êtes un/e travailleur/euse frontalier/ère résidant en France, et que vous vous assurez à l’assurance-maladie suisse (LAMal), veuillez :

Pour une personne seule :

Pour un couple ou une famille :

Personnes assurées en Suisse qui déménagent en France

Les personnes assurées en Suisse qui déménagent en France et choisissent de s’y assurer doivent transmettre dans les plus brefs délais une copie du formulaire (PDF, 121 Ko), visé par la CPAM, à leur caisse-maladie pour mettre fin à l’assurance en Suisse.

Le droit d’option ne peut être exercé qu’une seule fois, à moins qu’un nouveau fait générateur de son exercice ne survienne, conformément à la liste exhaustive suivante :

Frontaliers

Si vous ne vous souvenez pas avoir exercé votre droit d'option, vous pouvez le vérifier en faisant parvenir votre demande à l'adresse affiliation.ovam(at)vd.ch en indiquant :

  • vos nom, prénom, date de naissance
  • votre adresse de domicile
  • les coordonnées de votre premier employeur en Suisse
  • les coordonnées de votre employeur actuel

Droit d'option pour les Frontaliers résidant en France.

FAQ - Accord franco-suisse concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie (PDF, 164 Ko)

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