Droit aux subsides à l'assurance maladie

Droit aux subsides à l'assurance maladie

La demande de subside s'obtient et doit être déposée exclusivement auprès de l'agence  d'assurances sociales de votre région de domicile.

À réception de la demande formelle, nous statuons sur le droit, et accordons le cas échéant un montant de subside destiné à la réduction de la prime. L'assureur ne facture plus alors que le solde restant de votre prime.

Cette réduction n'est allouée que sur la prime de l'assurance obligatoire des soins. Elle ne concerne pas les assurances complémentaires.

 

Début du droit

Dans tous les cas, le droit à une réduction de prime prend naissance le premier jour du mois qui suit la demande que l’assuré a déposée.

Référence

La période de subside 2018 se réfère à la taxation fiscale définitive la plus récente connue au 30 septembre 2017.

La période de subside 2017 se réfère à la taxation fiscale définitive la plus récente connue au 30 septembre 2016.

Lorsque la situation économique réelle du requérant au moment de l'examen de sa demande s'écarte de 20 % ou plus, en négatif ou en positif, du revenu déterminant fiscal, l'OVAM se fonde sur cette situation pour calculer le revenu déterminant le droit au subside.

 

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