Directives, lois et règlements
Législation fédérale
- Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI)
- Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides
- Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l' élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand)
- Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
Législation cantonale et intercantonale
- Loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH)
- Directive sur les autorisations d'exploiter selon la Loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (PDF, 96 Ko) (RLAIH)
- Loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse survivants et invalidité (LVPC)
- Règlement d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RLVPC)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP)
- Directive relative aux connaissances professionnelles des directrices-teurs d'établissements socio-éducatifs (PDF, 828 Ko) (ESE) du 2 août 2011
- Directives et Canevas de protocole « Etablissements spécialisé et mesures de contrainte» (PDF, 71 Ko)
- Délégation des actes de soins et médico-techniques dans les établissements socio-éducatifs (PDF, 3,68 Mo)(ESE)
- Liste des actes médico-techniques, des soins et des prestations d'assistance aux actes de la vie quotidienne effectués dans les établissements socio-éducatifs (PDF, 26 Ko)(ESE)
- Directives du Département de la santé et de l'action sociale, relatives à l'application de l'article 117 LSP pour les pharmacies des établissements socio-éducatifs (PDF, 0,99 Mo)
- Critères de qualité requis pour les institutions sociales latines (PDF, 217 Ko), validé par la CLASS le 3 février 2014
- Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 (état au 1er janvier 2008)
- Directives et recommandations sur les infrastructures des établissements socio-éducatifs pour adultes (PDF, 651 Ko) (DIESE)
- Directive concernant le financement de l'exploitation des établissements socio-éducatifs pour adultes - hors ateliers (PDF, 3,04 Mo) (DFESE 1)
- Directive concernant le financement de l'exploitation des établissements socio-éducatifs pour adultes - ateliers (PDF, 2,69 Mo) (DFESE 2)
- Normes 2020 à l'aide individuelle LAIH (PDF, 2,86 Mo)
- Directive sur la facturation des transports assurés par les établissements socio-éducatifs (PDF, 0,91 Mo)
- Directives concernant l'organisation et le fonctionnement du Dispositif Cantonal d'Indication et Suivi pour personnes en situation de handicap (DirDCISH), entrée en vigueur le 01.01.16 (PDF, 1,31 Mo)
- Annexes au DirDCISH
- Annexe 1: Résumé des procédures applicables (PDF, 13,85 Ko)
- Annexe 2: Schéma de la procédure ordinaire (PDF, 15,55 Ko)
- Annexe 3: Lettre ESE - Stage de pré-admission (PDF, 1,14 Mo)
- Annexe 4: Formulaire de demande d'accompagnement
- Annexe 5: Rapport d'indication (PDF, 179 Ko)
- Annexe 6: Validation de l'indication IEBI par le CIS (PDF, 19,39 Ko)
- Annexe 7: Ratification de l'accès aux prestations d'accompagnement (PDF, 24 Ko)
- Annexe 8: Formulaire de suivi - Evaluation après placement (PDF, 79 Ko)
Stratégie cantonale
- Plan stratégique handicap (PDF, 1,61 Mo) (PSH 2011) du Canton de Vaud