La médiation et la plainte en cas de conflits

La médiation et la plainte en cas de conflits

Vous pensez que vos droits ne sont pas respectés en tant que patient, résident, personne en situation de handicap ou usager d’un établissement sanitaire ou socio-éducatif? Vous vivez un conflit avec un professionnel de la santé ou une institution? Vous pouvez vous adresser au Bureau cantonal de médiation Santé et Handicap ou à la Commission vaudoise d'examen des plaintes. 

Bureau cantonal de médiation Santé et Handicap

Le Bureau cantonal de médiation propose gratuitement ses services aux patients, résidents séjournant dans un établissement socio-éducatif ou un EMS, personnes en situation de handicap, proches et également aux professionnels de la santé. La médiation a pour but de renouer le dialogue entre les parties en conflit tout en rétablissant un lien de confiance. Il s’agit d’un acte volontaire: aucun des protagonistes ne peut être contraint à cette démarche.


Bureau cantonal de médiation Santé et Handicap
Av. de Montoie 36, 1007 Lausanne
mediation.sante(at)vd.ch 

Tél.: +41 21 316 09 86 (pour des conflits dans le domaine du handicap)
Tél.: +41 21 316 09 87 (pour des conflits dans le domaine de la santé)

Du lundi au jeudi de 9h30 à 13h00 

En savoir plus sur la médiation 

Commission vaudoise d'examen des plaintes

Tout patient, personne en situation de handicap ou résident qui a des raisons de se plaindre d'une violation de ses droits consacrés par la loi sur la santé publique et la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées peut s'adresser à la Commission vaudoise d'examen des plaintes. Cette commission assure le respect des droits de patients, des personnes en situation de handicap et des résidents. Elle traite les plaintes relatives à la prise en charge par les professionnels de la santé ainsi que par les établissements ou institutions sanitaires et socio-éducatives touchant aux violations des droits de la personne. La procédure est gratuite. 

Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne

Tél: +41 21 316 09 85

Lundi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
Mardi et mercredi de 8h30 à 11h30
Jeudi de 9h00 à 12h00 

Déposer une plainte

 

La Commission vaudoise d'examen des plaintes est constituée de 16 membres désignés par le Conseil d'Etat. Depuis le 23 août 2017, elle est composée de:

Présidente et vice-présidente :
- Emmanuelle Seingre, juriste
- Maître Maryam Kohler, juriste

Membres :
- Richard Joray, représentant d’une association de patient-e-s
- Olivier Bohothéguy, représentant d’une association de résident-e-s
- Madeleine Schilt-Thonney, représentante d’une association d’usager-e-s
- Dr Michel Pithon, en qualité de médecin généraliste 
- Dr Antonios Gerostathos, en qualité de psychiatre 
- Roland Philippoz, en qualité d’infirmier
- Arnaud Beney, en qualité d’éducateur
- Colette Pauchard, représentante du domaine social
- Céline Ehrwein Nihan, représentante du domaine éthique
- Laure Jagiello, représentante de la direction d’un établissement hospitalier 
- Christian Fonjallaz, représentant de la direction d’un établissement médico-social 
- Pascale Grivel, représentante de la direction d’un établissement socio-éducatif 
- Pierre Théraulaz, représentant d’une association du personnel du domaine de la santé
- Taoufik El Hamidi, représentant d’une association du personnel du domaine social

D’autres adresses utiles pour la Suisse romande

Association suisse des assuré-e-s
Elle aide les personnes dans le cadre de leurs relations avec les assurances.

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la Fédération des médecins suisses FMH
Un service compétent pour apprécier les situations dans lesquelles le patient s’estime victime d’une erreur médicale.

Fédération romande des consommateurs
Elle informe et défend les consommateurs, notamment dans le domaine de l’assurance maladie.

Le Graap-Fondation (Groupe d'accueil et d'action psychiatrique)
Cette a
ssociation aide, conseille et informe les personnes confrontées à des difficultés psychiques.

Office de médiation de l’assurance-maladie
Elle offre conseils et médiation lors de problèmes rencontrés avec l’assurance obligatoire et les assurances complémentaires.

Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA
Il agit comme office de médiation lors de problèmes rencontrés en matière d’assurance accidents et de contrats d’assurance privée.

Organisation suisse des patients 
Elle a pour objectif principal de faire respecter les droits des patients. Elle aide et défend les patients confrontés à un problème avec un prestataire de soins ou un assureur. 

Pro Infirmis Vaud
Cette organisation s'engage pour que les personnes en situation de handicap puissent participer sans restriction à la vie sociale.

Pro Mente Sana Association romande
Cette organisation défend les droits et les intérêts des malades psychiques.

Service aux patients Suisse occidentale
Cette fédération offre conseils et assistance aux patients pour leurs droits et les démarches qu’ils doivent entreprendre.

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