Interruption de grossesse

Information destinée aux personnes concernées

Pourquoi une information sur l’interruption de grossesse (ou avortement) ?

L’interruption de grossesse (IG) est légale en Suisse. Selon le Code pénal (CP), l’Etat a l’obligation d’informer clairement et objectivement toute personne concernée par une grossesse imprévue sur la manière d’accéder à l’IG dans le canton de domicile. Les femmes et les hommes concerné-e-s  trouveront également ici les coordonnées des lieux de consultation en matière de santé sexuelle qui accompagnent la réflexion et le choix de garder ou non une grossesse.

Que peut faire une femme qui envisage d’interrompre sa grossesse ?

La décision d’interrompre sa grossesse appartient à la femme seule, selon ses choix, ses besoins et sa situation. Il lui est conseillé de prendre contact sans attendre avec son-sa gynécologue-obstétricien-ne (ci-après : gynécologue) ou avec l’un des centres spécialisés en santé sexuelle. Ces professionnel-le-s sont tenus d’offrir un lieu de parole neutre et sans jugement. Si le/la gynécologue ou le centre, ne pratique pas l’interruption de grossesse, ils/elles doivent lui communiquer sans délai le nom d’un-e praticien-ne ou d’une structure de soins spécialisée.

La femme enceinte pourra également être orientée vers des aides spécifiques si elle décide de continuer la grossesse (y compris l’accouchement confidentiel et/ou l’adoption).

PROFA: 8 consultations de santé sexuelle dans le canton de Vaud
Centre de santé sexuelle-planning familial du CHUV

Le partenaire peut vivre l’interruption de grossesse comme un événement important. Il est également bienvenu, seul, ou avec sa partenaire si cette dernière le souhaite.

Et si la femme a moins de 16 ans ?

La procédure est similaire. De plus, un entretien avec un-e professionnel-le spécialisé-e dans la prise en charge des mineures est obligatoire. La jeune femme doit s’adresser à l’un des centres mentionnés ci-dessus.

Que dit la loi ?

L’interruption volontaire de grossesse, est légale jusqu’à 12 semaines à compter du premier jour des dernières règles. Après ce délai, elle reste possible et légale si le-la gynécologue démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte (art. 119 CP). Le-la gynécologue donnera tout renseignement utile.

La femme enceinte doit faire sa demande et donner son consentement libre et éclairé, par écrit et en personne (formulaire (PDF, 165 Ko)). Le-la gynécologue lui remettra un formulaire prévu à cet effet.
L’interruption de grossesse est pratiquée par le-la gynécologue. Il-elle remplira un questionnaire anonyme obligatoire à l’attention du Médecin cantonal, à des fins statistiques.

Code pénal suisse
Directive cantonale (PDF, 1,83 Mo)

Quelles sont les méthodes d’interruption de grossesse?

Il existe deux méthodes d’interruption de grossesse :

  1. La méthode médicamenteuse, qui consiste en la prise de deux médicaments à 36-48h d’intervalle provoquant des contractions de l’utérus, puis l’expulsion de l’embryon. Elle est possible jusqu'à la fin de la 9ème semaine depuis le début des dernières règles. L’interruption de grossesse médicamenteuse peut se faire au cabinet d’un-e gynécologue, dans certains centres de consultation, ou à l’hôpital. Elle est également possible à domicile si les conditions le permettent.
  2. La méthode chirurgicale, qui consiste en une aspiration du contenu de l’utérus, pratiquée la plupart du temps sous anesthésie en gynécologie ambulatoire. Cette méthode est également possible avant 9 semaines.

Le-la gynécologue expliquera en détail le déroulement de l’intervention choisie ainsi que les précautions à prendre. La reprise d’une activité professionnelle est possible au plus tôt le lendemain de l’intervention, quelle que soit la méthode.

La femme peut-elle garder son interruption de grossesse confidentielle ?

Oui. Tous les professionnel-le-s rencontrés sont tenu-e-s au secret professionnel. Le questionnaire transmis au Médecin cantonal est totalement anonyme.

Si la femme est mineure (< 18 ans) et capable de discernement, elle n’a pas l’obligation légale d’informer ses parents ou d’autres détenteurs-trices de l’autorité parentale concernant sa démarche. Dans tous les cas, la femme enceinte pourra en discuter  avec le-la professionnel-le.

Combien coûte une interruption de grossesse et qui paie ?

Une interruption de grossesse coûte généralement entre 600 et 3000 CHF selon la méthode choisie (médicamenteuse ou chirurgicale, ambulatoire ou – rarement – avec hospitalisation), le lieu d’intervention, le stade de la grossesse, et les examens complémentaires éventuels.
L’interruption de grossesse est remboursée par l’assurance-maladie de base, après déduction de la quote-part (10%) et de la franchise. Pour des raisons de confidentialité, certaines femmes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas obtenir ce remboursement. Dans ce cas,  le centre de santé sexuelle ou le service social de l’hôpital où l’intervention a lieu informera sur les modalités de paiement. Une aide financière est envisageable pour certaines situations particulières.

Quand débuter la contraception ?

Après une interruption de grossesse, la femme peut rapidement redevenir enceinte. Elle recevra des conseils  de manière personnalisée sur les moyens de contraception adaptés. Par ailleurs, des tests de dépistage des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH, sont  souvent proposés.

Une consultation de contrôle est nécessaire après l’interruption de la grossesse, afin de s’assurer qu’il n’y a pas de complication. C’est aussi l’occasion pour la femme de poser des questions et de discuter des résultats des tests complémentaires éventuellement effectués.
Une interruption de grossesse sans complication ne modifie pas la fertilité future.

Information destinée aux professionel-le-s

Pourquoi une information sur l’interruption de grossesse destinée aux professionnel-le-s ?

Tout-e professionnel-le de la santé peut être interpellé-e par une femme confrontée à une grossesse imprévue ou par son entourage. Les informations ci-après ont pour objet de répondre aux questions les plus fréquentes, notamment en lien avec le cadre légal.

Les statistiques concernant la durée de grossesse des interruptions pratiquées dans le canton de Vaud indiquent un bon accès à l'intervention, puisque plus des trois quarts des interruptions de grossesse sont réalisées dans les 9 premières semaines.

Une demande d’interruption de grossesse effectuée rapidement facilite l’accès à l’interruption médicamenteuse et peut éviter de recourir à l’interruption chirurgicale. Les professionnel-le-s ont donc le devoir d’orienter très rapidement la femme vers un-e gynécologue ou un service spécialisé, lequel peut également proposer un entretien gratuit et confidentiel avec un-e conseiller-ère en santé sexuelle.

Fondation PROFA ou Centre de santé sexuelle-planning familial du CHUV

Que dit la loi ?

L’interruption volontaire de grossesse est légale jusqu’à 12 semaines à compter du 1er jour des dernières règles ou selon évaluation échographique Code Pénal, art. 119 al 2.  Après ce délai, elle reste possible et légale, si le-la gynécologue démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte.

Aucun délai de réflexion ne peut être imposé à la femme enceinte. L’avis d’un deuxième médecin n’est pas exigé. La femme enceinte doit faire sa demande et donner son consentement libre et éclairé, par écrit et en personne. Elle signe le formulaire ad hoc, à conserver dans le dossier médical de la femme chez le/la gynécologue prescrivant/pratiquant l’IG. Celui-ci/celle-ci a l’obligation légale de déclarer l’IG au moyen du formulaire en ligne de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Pour pouvoir y accéder, le/la gynécologue doit, au préalable, faire une demande d'accès à l'OFS au moyen du formulaire d'enregistrement (PDF, 257 Ko).

Office fédéral de la statistique : Annoncer une interruption de grossesse

Office fédéral de la statistique : Formulaire d'enregistrement (PDF, 257 Ko)

Formulaire de déclaration obligatoire (PDF, 168 Ko)
Description des sanctions en cas d’infraction Code pénal suisse art. 120
Directive cantonale (PDF, 1,83 Mo)

Pour les mineures de moins de 16 ans, un entretien de conseil est obligatoire dans un centre spécialisé pour adolescent-e-s, vers lequel il faut les envoyer sans délai.

Fondation PROFA ou Centre de santé sexuelle-planning familial du CHUV

L’interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par les médecins porteurs d’un titre de spécialiste en Gynécologie-obstétrique et au bénéfice d’une autorisation de pratiquer la médecine dans le canton de Vaud.

Quelles sont les méthodes d’interruption de grossesse?

Il est recommandé de confirmer la grossesse, de la dater et de la localiser par un ultrason. Il existe deux méthodes d’interruption de grossesse :

  1. La méthode médicamenteuse, qui consiste en la prise de deux médicaments à 36-48h d’intervalle (mifépristone, puis misoprostol, parfois administré par voie vaginale). Ils provoquent, pour le premier, l’arrêt de la grossesse, et pour le second, le déclenchement de contractions de l’utérus et l’expulsion de l’embryon en un à trois jours. Des saignements peuvent se poursuivre durant 10-15 jours. Cette méthode est actuellement réalisée jusqu'à la fin de la 9ème semaine à compter du 1er jour des dernières règles. L’interruption de grossesse médicamenteuse peut être effectuée au cabinet d’un-e gynécologue, dans certains centres de consultation, ou à l’hôpital. Elle est également possible à domicile sous certaines conditions (cf. art. 4 et 5 de la directive (PDF, 1,83 Mo)). Les contre-indications sérieuses sont une grossesse extra-utérine, les atteintes graves des glandes surrénales, l'asthme aigu, l'intolérance aux médicaments utilisés, l'hypertension artérielle difficilement contrôlable, les maladies cardio-vasculaires graves et les troubles du rythme cardiaque.
  2. La méthode chirurgicale, soit une aspiration du contenu de l’utérus souvent associée à un curetage, pratiquée sous anesthésie en gynécologie ambulatoire. Cette méthode est également possible avant 9 semaines selon la situation et les préférences de la femme.
Quel est le rôle des professionnels ?

Le-la gynécologue expliquera en détail le déroulement de l’intervention choisie, les risques possibles et les précautions à prendre pour les éviter. La reprise d’une activité professionnelle est possible au plus tôt le lendemain de l’intervention, quelle que soit la méthode.

L’anamnèse devrait inclure des questions sur la méthode contraceptive et les circonstances de survenue de la grossesse. Il s’agit également de repérer une  ambivalence et de s’assurer que la femme ne subit aucune contrainte (consentement véritablement libre et éclairé).

Manuel pour un entretien de conseil avant IG de la SSGO

Des informations complètes doivent par ailleurs être dispensées sur :

  • les possibilités en cas de décision de poursuivre la grossesse : aides et soutiens divers, accouchement confidentiel, don en adoption de l’enfant
  • les moyens de contraception efficaces et appropriés à la situation de la femme/du couple et la contraception d’urgence.

Dans tous les cas, le-la gynécologue doit adopter une attitude neutre. S’il-elle ne pratique pas l’IG, il-elle doit immédiatement référer la femme à un-e autre collègue ou à un centre spécialisé, afin que les possibilités d’IG ne soient pas compromises.

Des tests et traitements complémentaires peuvent être souhaitables, tels que dépistage des infections sexuellement transmissibles - y compris VIH -, échographie, etc. Une injection d’anticorps anti-D est notamment nécessaire pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif.

En cas d’interruption de grossesse en raison d’une malformation grave du fœtus ou d’une mise en danger de la santé de la femme enceinte, un suivi psychologique peut être proposé au couple.

Avis d’expert No 65 de la SSGO Interruption de grossesse par méthode médicamenteuse au premier trimestre

Brochure d'information de la DGS (PDF, 178 Ko)

Comment assurer la confidentialité?

Tous les professionnels concernés sont tenus au secret professionnel. Le questionnaire transmis à l'Office fédéral de la statistique est anonyme.

Une jeune fille mineure (<18 ans) capable de discernement n’a pas l’obligation légale d’informer ses parents ou d’autres détenteurs-trices de l’autorité parentale concernant une interruption de grossesse.

Combien coûte une interruption de grossesse et qui paie ?

Une interruption de grossesse coûte généralement entre 600 et 3000 CHF selon la méthode choisie (médicamenteuse ou chirurgicale, ambulatoire ou – rarement – avec hospitalisation), le lieu d’intervention, le stade de la grossesse, et les examens complémentaires éventuels.

L’interruption de grossesse est remboursée par l’assurance-maladie de base après déduction de la quote-part (10%) et de la franchise. Pour des raisons de confidentialité, certaines femmes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas obtenir ce remboursement. Dans ce cas,  le centre de santé sexuelle ou le service social de l’hôpital où l’intervention a lieu informera sur les modalités de paiement. Une aide financière est aussi envisageable pour certaines situations particulières.

Quel suivi après une IG ?

Une consultation de contrôle est recommandée après l’IG, afin de s’assurer que la grossesse est réellement terminée (test urinaire ou ultrason) et qu’il n’y a pas de complication.

Après une interruption de grossesse, la femme peut rapidement redevenir enceinte. Elle devra être conseillée de manière personnalisée sur les moyens de contraception adaptés.

Informaton utiles

Santé sexuelle suisse (pour les femmes) :

Epidémiologie de l’IG dans le canton de Vaud, rapports annuels des statistiques des IG du canton de Vaud:

Unisanté - IG dans le canton de Vaud en 2019
Unisanté - IG dans le canton de Vaud en 2014
Unisanté - Pratiques et logiques institutionnelles des établissements déclarant des interruptions de grossesse dans le canton de Vaud

Office fédérale de la statistique - Interruptions de grossesse

Références et textes légaux

Code pénal :

Art. 119

Art.120

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