Interruption de grossesse

Information destinée aux professionel-le-s

Pourquoi une information sur l’interruption de grossesse destinée aux professionnel-le-s ?

Tout-e professionnel-le de la santé peut être interpellé-e par une femme confrontée à une grossesse imprévue ou par son entourage. Les informations ci-après ont pour objet de répondre aux questions les plus fréquentes, notamment en lien avec le cadre légal.

Les statistiques concernant la durée de grossesse des interruptions pratiquées dans le canton de Vaud indiquent un bon accès à l'intervention, puisque les trois quarts des interruptions de grossesse sont réalisées dans les 9 premières semaines.

Une demande d’interruption de grossesse effectuée rapidement facilite l’accès à l’interruption médicamenteuse et peut éviter de recourir à l’interruption chirurgicale. Les professionnels ont donc le devoir d’orienter très rapidement la femme vers un-e gynécologue ou un service spécialisé, lequel peut également proposer un entretien gratuit et confidentiel avec un-e conseiller-ère en santé sexuelle.

Fondation PROFA ou Centre de santé sexuelle-planning familial du CHUV

Que dit la loi ?

L’interruption volontaire de grossesse est légale jusqu’à 12 semaines à compter du 1er jour des dernières règles ou selon évaluation échographique Code Pénal, art. 119 al 2.  Après ce délai, elle reste possible et légale, si le-la gynécologue démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte.

Aucun délai de réflexion ne peut être imposé à la femme enceinte. L’avis d’un deuxième médecin n’est pas exigé. La femme enceinte doit faire sa demande et donner son consentement libre et éclairé, par écrit et en personne. Elle signe le formulaire ad hoc, à conserver dans le dossier médical de la femme chez le/la gynécologue prescrivant/pratiquant l’IG. Celui-ci/celle-ci a l’obligation légale de déclarer l’IG au moyen du questionnaire intitulé « Statistique en matière d’interruption de grossesse » disponible sur le site de l’Etat de Vaud.

Formulaire de déclaration obligatoire (PDF, 284 Ko)
Description des sanctions en cas d’infraction Code pénal suisse art. 120
Directive cantonale (PDF, 178 Ko)

Pour les mineures de moins de 16 ans, un entretien de conseil est obligatoire dans un centre spécialisé pour adolescent-e-s, vers lequel il faut les envoyer sans délai.

Fondation PROFA ou Centre de santé sexuelle-planning familial du CHUV

L’interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par les médecins porteurs d’un titre de spécialiste en Gynécologie-obstétrique et au bénéfice d’une autorisation de pratiquer la médecine dans le canton de Vaud.

Quelles sont les méthodes d’interruption de grossesse?

Il est recommandé de confirmer la grossesse, de la dater et de la localiser par un ultrason. Il existe deux méthodes d’interruption de grossesse :

  1. La méthode médicamenteuse, qui consiste en la prise de deux médicaments à 36-48h d’intervalle (mifépristone, puis misoprostol, parfois administré par voie vaginale). Ils provoquent, pour le premier, l’arrêt de la grossesse, et pour le second, le déclenchement de contractions de l’utérus et l’expulsion de l’embryon en un à trois jours. Des saignements peuvent se poursuivre durant 10-15 jours. Cette méthode est actuellement réalisée jusqu'à la fin de la 9ème semaine à compter du 1er jour des dernières règles. L’interruption de grossesse médicamenteuse peut être effectuée au cabinet d’un-e gynécologue, dans certains centres de consultation, ou à l’hôpital. Elle est également possible à domicile sous certaines conditions. Les contre-indications sérieuses sont une grossesse extra-utérine, les atteintes graves des glandes surrénales, l'asthme aigu, l'intolérance aux médicaments utilisés, l'hypertension artérielle difficilement contrôlable, les maladies cardio-vasculaires graves et les troubles du rythme cardiaque.
  2. La méthode chirurgicale, soit une aspiration du contenu de l’utérus souvent associée à un curetage, pratiquée sous anesthésie en gynécologie ambulatoire. Cette méthode est également possible avant 9 semaines selon la situation et les préférences de la femme.
Quel est le rôle des professionnels ?

Le-la gynécologue expliquera en détail le déroulement de l’intervention choisie, les risques possibles et les précautions à prendre pour les éviter. La reprise d’une activité professionnelle est possible au plus tôt le lendemain de l’intervention, quelle que soit la méthode.

L’anamnèse devrait inclure des questions sur la méthode contraceptive et les circonstances de survenue de la grossesse. Il s’agit également de repérer une  ambivalence et de s’assurer que la femme ne subit aucune contrainte (consentement véritablement libre et éclairé).

Manuel pour un entretien de conseil avant IG de la SSGO

Des informations complètes doivent par ailleurs être dispensées sur :

  • les possibilités en cas de décision de poursuivre la grossesse : aides et soutiens divers, accouchement confidentiel, don en adoption de l’enfant
  • les moyens de contraception efficaces et appropriés à la situation de la femme/du couple et la contraception d’urgence.

Dans tous les cas, le-la gynécologue doit adopter une attitude neutre. S’il-elle ne pratique pas l’IG, il-elle doit immédiatement référer la femme à un-e autre collègue ou à un centre spécialisé, afin que les possibilités d’IG ne soient pas compromises.

Des tests et traitements complémentaires peuvent être souhaitables, tels que dépistage des infections sexuellement transmissibles - y compris VIH -, échographie, etc. Une injection d’anticorps anti-D est notamment nécessaire pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif.

En cas d’interruption de grossesse en raison d’une malformation grave du fœtus ou d’une mise en danger de la santé de la femme enceinte, un suivi psychologique peut être proposé au couple.

Avis d’expert No 15 de la SSGO Utilisation de la mifépristone pour l’interruption médicamenteuse de grossesse au premier trimestre

Brochure d'information de la DGS (PDF, 178 Ko)

Comment assurer la confidentialité?

Tous les professionnels concernés sont tenus au secret professionnel. Le questionnaire transmis au Médecin cantonal est anonyme.

Une jeune fille mineure (<18 ans) capable de discernement n’a pas l’obligation légale d’informer ses parents ou d’autres détenteurs-trices de l’autorité parentale concernant une interruption de grossesse.

Combien coûte une interruption de grossesse et qui paie ?

Une interruption de grossesse coûte généralement entre 600 et 3000 CHF selon la méthode choisie (médicamenteuse ou chirurgicale, ambulatoire ou – rarement – avec hospitalisation), le lieu d’intervention, le stade de la grossesse, et les examens complémentaires éventuels.

L’interruption de grossesse est remboursée par l’assurance-maladie de base après déduction de la quote-part (10%) et de la franchise. Pour des raisons de confidentialité, certaines femmes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas obtenir ce remboursement. Dans ce cas,  le centre de santé sexuelle ou le service social de l’hôpital où l’intervention a lieu informera sur les modalités de paiement. Une aide financière est aussi envisageable pour certaines situations particulières.

Quel suivi après une IG ?

Une consultation de contrôle est recommandée après l’IG, afin de s’assurer que la grossesse est réellement terminée (test urinaire ou ultrason) et qu’il n’y a pas de complication.

Après une interruption de grossesse, la femme peut rapidement redevenir enceinte. Elle devra être conseillée de manière personnalisée sur les moyens de contraception adaptés.

Informaton utiles

Santé sexuelle suisse (pour les femmes) :

Epidémiologie de l’IG dans le canton de Vaud, rapports annuels des statistiques des IG du canton de Vaud:

IUMSP - IG dans le canton de Vaud en 2016
IUMSP - IG dans le canton de Vaud en 2014
IUMSP - Pratiques et logiques institutionnelles des établissements déclarant des interruptions de grossesse dans le canton de Vaud

Office fédérale de la statistique - Interruptions de grossesse

Références et textes légaux

Code pénal :

Art. 119

Art.120

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