Clause du besoin: limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie

Le canton de Vaud applique la clause du besoin à l’octroi des autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Le 30 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a validé l’essentiel de la modification de l’AVOLAF décidé le 28 mars 2018 par le Conseil d’Etat. Désormais, la reprise d’activité ne constitue plus une exception particulière et fera l’objet d’une analyse plus globale tenant compte de la couverture des besoins de la spécialité donnée dans la région concernée.

Concernés par la clause du besoin

Les médecins, les médecins-dentistes, les chefs de cliniques toutes disciplines confondues, qui n’ont ni exercé à la charge de l’assurance obligatoire des soins ni travaillé trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu et qui souhaitent pratiquer une activité indépendante ou salariée (à titre dépendant).

www.registre-isfm.ch

Non concernés par la clause du besoin

  • Les médecins ayant travaillé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). Parmi les années passées, seules comptent celles pour lesquelles l’établissement suisse de formation reconnu est accrédité dans le cadre de la spécialité concernée. Si la durée de l’accréditation est inférieure à trois ans, les médecins devront compléter leur formation de spécialité dans un autre établissement suisse de formation reconnu pour atteindre les trois ans au minimum;
  • Les médecins-assistants et chefs de clinique adjoints, toutes spécialités confondues, exerçant leur activité dans un établissement reconnu au sens de l’article 39 LAMal.

Documents de référence

  • Arrêté du 28 mars 2018 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AVOLAF);
  • Directive d’application de l’arrêté (PDF, 2,55 Mo) du 1er  janvier 2019 sur la limitation des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (clause du besoin).

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