Hôpitaux et cliniques

Planification hospitalière et liste LAMal

La loi sur l’assurance maladie octroie au Canton la responsabilité de fixer la liste des établissements hospitaliers autorisés à facturer à l’assurance de base et bénéficiant de la participation financière de l’Etat (régime subventionné). Cette liste est connue sous l’intitulé de « liste LAMal ». La couverture intégrale du tarif LAMal est garantie à tout assuré, domicilié dans le canton et hospitalisé dans un établissement inscrit sur la liste LAMal pour des soins stationnaires donnés dans le cadre d’une mission médicale reconnue.

En plus du régime d’hôpital subventionné décrit ci-dessus, la LAMal permet aux hôpitaux non inscrits sur la liste LAMal de convenir avec les assureurs maladie d’un régime conventionné, sans participation financière de l’Etat. Dans ce régime, la part du tarif non couverte par la participation financière de l’Etat est prise en charge par le patient ou son assurance complémentaire.

La liste LAMal valable dès 2012 a été édictée par le Conseil d’Etat (voir arrêté du 29 juin 2011) en conformité avec le rapport de planification hospitalière qui mentionne les principes et les orientations du Conseil d’Etat (voir Rapport sur la planification hospitalière vaudoise 2012). Dans sa planification hospitalière, le canton tient compte de l’évolution des besoins de la population et des établissements hospitaliers selon les deux régimes LAMal (subventionné et conventionné).

 

Raccourci

www.vd.ch/hopitaux

Service de la santé publique
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 42 00

Arrêté du 29 juin 2011 édictant la liste vaudoise des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de la LAMal
Rapport sur la planification hospitalière vaudoise 2012

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