Conseil de santé

1. Conseil de santé, articles 12 et 13 LSP

Le Département propose et met en œuvre la politique sanitaire du canton. Il assure notamment l’exécution des lois, ordonnances fédérales et cantonales. Dans les cas prévus par la LSP. (sanctions administratives notamment), il peut s’assurer le concours du Conseil de santé. (Art. 4 al. 1 de la LSP - loi sur la santé publique)

Le Conseil de santé:

  • Est présidé par le Chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), vice-présidé par le Médecin cantonal et composé de 15 autres membres.
  • Se réunit en séance plénière en moyenne 8 à 10 fois par année.

Lors des séances plénières, le Conseil de santé décide d’ouvrir une enquête sur la base des faits reprochés aux professionnels de la santé. Au terme des enquêtes menées par les délégations, le Conseil de santé propose une sanction au chef de Département.

 

 

2. Attributions du Conseil de santé, article 13 LSP

Proposer, après enquête, au chef du Département les mesures à envisager à l’encontre des professionnels de la santé en application des articles 79 (retrait de l’autorisation de pratiquer) et 191 (sanctions administratives) de la LSP. Dans ce contexte, lorsqu’un professionnel de la santé a fait l’objet d’une condamnation pénale, qu’il est convaincu d’immoralité ou de procédés frauduleux ou qu’il a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession, etc., le CS peut proposer au Chef du DSAS des sanctions administratives qui vont de l’avertissement à l’interdiction de pratiquer, en passant notamment par l’amende jusqu’à Fr. 200'000.

Délier toute personne qui pratique une profession de la santé visée par l’article 321 du Code pénal ou par la LSP (art. 13 al. 5 LSP) du secret professionnel.

 

3. Composition du Conseil de santé, article 12, al.1 LSP

Le Conseil de santé est présidé par le Chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), vice-présidé par le Médecin cantonal et composé de 15 autres membres

 

Liste des membres et invités du Conseil de santé

 

Service de la Santé publique Division Médecin cantonal Conseil de santé
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 42 31
Fax +41 21 316 42 72

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Lundi au vendredi

08h30 - 11h30
14h00 - 16h30

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