COVID-19

Lutte contre le COVID-19-2 : mobilisation de la Protection civile

Informations utiles aux astreints et aux employeurs

En cas de non entrée en service

Le fait de ne pas entrer en service suite à une convocation est considéré comme un délit au sens de l’article 88 de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile.
Le personnel de milice ne donnant pas suite à la convocation ou se soustrayant à son obligation de servir fera l’objet d’une dénonciation pénale.

Rappel aux employeurs

Les collaborateur/trice-s convoqués accomplissent une obligation de servir selon l’art. 29 de la Constitution fédérale.

Le personnel de milice de la protection civile peut être engagé de trois manières différentes :

  1. Services d’instruction
  2. Interventions en faveur de la collectivité
  3. Interventions en situation d’urgence

La lutte contre le COVID-19 s’inscrit clairement dans la troisième catégorie et dans un contexte inédit, à l’échelon mondial.
En situation d’urgence et en cas de catastrophe, les Cantons et la Confédération sont en droit de mobiliser le personnel de la protection civile, ce qui a été fait ce printemps et début novembre dernier.

Les employé-e-s qui participent à un service sont protégé-e-s du licenciement en vertu de l’article 336c du Code des obligations. Plus de précisions au chapitre chapitre 4.2 « Les aspects juridiques », page 79 de notre documentation "Conduite".

Les autorités sont conscientes des contraintes et des désagréments que cela génère ainsi que des efforts consentis par les employeurs pour libérer le personnel de milice, mais il en va de l’intérêt général et d'une obligation légale.

Allocation pour perte de gains

Pour rappel, les personnes effectuant un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gains (APG). Les cartes APG sont remises directement aux astreints pour transmission à leur employeur.
La demande d’allocation dûment remplie doit être adressée par l’employeur à la Caisse de compensation.

Demande d’un report du service

Pour obtenir un report du service, une demande écrite de l'astreint doit être effectuée auprès de l’autorité qui l'a convoqué avec un justificatif de l'employeur.
En l'absence de justificatif, la demande sera refusée d’office. Une demande adressée directement par l’employeur sera aussi refusée d'office.

Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.

Tâches de la protection civile

Les personnes accomplissant un service sont formées de manière adéquate au sein de la protection civile; des entraînements réguliers leur permettent de se préparer en vue d'éventuelles interventions. L'équipement et le matériel sont adaptés à la diversité des tâches.

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