FAQ PC Familles

Les prestations complémentaires pour familles (PC Familles)

Ces questions-réponses donnent un aperçu du dispositif. Pour le règlement des cas individuels seule la loi fait foi.

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Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?

Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser au Centre régional de décision PC Familles dont dépend votre commune.

Quelles sont les bases légales du dispositif ?
A qui s’adressent les prestations complémentaires cantonales pour familles ?

Les prestations complémentaires cantonales pour familles sont destinées aux familles qui vivent avec des enfants âgés de moins de 16 ans, qui sont domiciliées dans le canton depuis trois ans au moins et qui malgré une activité lucrative n’arrivent pas à couvrir leurs dépenses reconnues.

Quelles sont les conditions exigées pour prétendre aux prestations complémentaires cantonales pour familles?

Le droit aux prestations est ouvert aux personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (art. 3 LPCFam):

  • avoir le domicile dans le canton de Vaud depuis au moins trois ans ;
  • disposer d’un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement ;
  • vivre en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans ;
  • faire partie d’une famille dont les dépenses reconnues sont supérieures au revenu déterminant, selon les normes définies par la loi.
Quels sont les membres de la famille pris en compte dans le calcul de la prestation ?

Sont pris en compte comme membres de la famille de l’ayant droit  (art. 7 LPCFam):

  • le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin;
  • les enfants jusqu’à 16 ans;
  • les enfants à charge entre 16 et 18;
  • les enfants en formation de plus de 18 ans et jusqu’à 25 ans au maximum.

Sont considérés comme enfants au sens de la loi les enfants qui ont un lien de filiation avec l’ayant droit, le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ; ainsi que les enfants recueillis dont l’ayant droit assume gratuitement l’entretien.

Sous quelles conditions les étrangers au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) peuvent prétendre aux PC Familles ?

Les personnes au bénéfice d’une admission provisoire peuvent prétendre aux PC Familles si elles sont autonomes financièrement de l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) depuis au moins 6 mois et ne sont pas affiliées à l’assurance obligatoire des soins par l’EVAM. Les autres conditions du droit doivent également être remplies (art. 3 LPCFam). L’autonomie financière doit être atteinte indépendamment de l’octroi des PC Familles.

Les réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire peuvent également prétendre aux PC Familles s’ils remplissent les conditions préalables de la loi (art. 3 LPCFam).

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, qui peut prétendre aux PC Familles ?

C’est le parent qui a la garde de l’enfant qui peut prétendre aux PC Familles. Si la garde est partagée, l’ayant droit est le parent avec lequel l’enfant vit la plupart du temps. En cas de garde partagée de façon équivalente (garde alternée), le droit aux prestations peut être ouvert aux deux parents. Dès lors, on procédera à un calcul différencié de la prestation tenant compte notamment de la moitié des besoins vitaux de l’enfant.

Quelles sont les composantes des prestations complémentaires pour familles ?

Les prestations complémentaires pour familles se composent de :

  • la prestation complémentaire annuelle pour familles (Pc Familles annuelle), versée mensuellement;
  • le remboursement limité des frais de garde dûment prouvé;
  • le remboursement limité de certains frais de maladie.
Que recouvre la prestation complémentaire annuelle pour familles ?

La prestation complémentaire pour familles couvre la différence entre les dépenses reconnues et les ressources (revenu déterminant) de la famille. Le montant de la prestation est toutefois plafonné et dégressif en fonction de l’âge des enfants.
Le montant maximal de la prestation ne peut en effet dépasser :

  • le montant pour besoins vitaux de toute la famille, lorsque la famille compte au moins un enfant de moins de 6 an;
  • le montant pour besoins vitaux des enfants âgés de 6 à 16 ans, lorsque la famille ne compte aucun enfant de moins de 6 ans.

La prestation est calculée sur une base annuelle et versée mensuellement. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la notice de calcul des PC Familles.

Comment se calculent les dépenses reconnues ?

Font notamment partie des dépenses reconnues :

  • un forfait pour les besoins vitaux;
  • les frais de loyer et les charges (montant plafonné);
  • les frais d’obtention du revenu (frais de transport et frais de repas notamment);
  • les frais d’entretien des bâtiments et intérêts hypothécaires;
  • les cotisations aux assurances sociales fédérales (sauf assurance-maladie);
  • les pensions alimentaires versées.

Les dépenses reconnues se calquent ainsi sur les dispositions des PC à l’AVS/AI, à l’exception des frais pour l’assurance obligatoire des soins.

Quel est le barème des besoins vitaux employé pour calculer les prestations complémentaires pour familles ?

Le montant des besoins vitaux dépend de la structure de la famille (1 ou 2 parents) et du nombre d'enfants. En cas de garde partagée, un calcul particulier des besoins vitaux est effectué par la caisse de compensation.

Montants annuels en francs

avecCouplesParent seul
1 enfant34'794.-  29'176.-
2 enfants39'921.-35'526.-
3 enfants44'712.-40'760.-
4 enfants48'914.-45'651.-
5 enfants53'116.-49'942.-
6 enfants57'318.-54'233.-
par enfant supplémentaire+ 4'202.-+ 4'291.-
Quel est le montant maximum admis pour le loyer ?

Les montants maxima admis pour les frais de loyer correspondent aux montants régionaux admis dans le cadre du revenu d’insertion vaudois, s’y ajoutent 10% au maximum pour les charges (y compris pour les propriétaires de leur propre logement).

Dans certaines circonstances (pénurie de logement), une majoration de 20% des montants régionaux
maximums peut être admise.

 Loyer : montants régionaux admis par région et type de famille, en CHF

RégionsParent seul ou couple
avec 1 ou 2 enfants
Parent seul ou couple
avec 3 enfants et +

Groupe 1

Morges-Aubonne-Cossonay
Nyon

 

 


1'607.--

 


2'019.--

Groupe 2

Est lausannois-Oron-Lavaux
Jura Nord-Vaudois
Lausanne
Ouest lausannois
Prilly-Echallens
Riviera

1'485.--

1'870.--

Groupe 3

Bex
Broye-Vully

1'348--1'678.--
Quels sont les éléments pris en compte à titre de revenu déterminant ?

Pour le calcul de la prestation, sont pris en compte, en règle générale, les revenus déterminants obtenus en cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est accordée.

Font notamment partie des revenus déterminants :

  • Revenu d’activité lucrative :
    salaire net en espèce (y compris le 13e salaire et les gratifications), salaire en nature, revenu en espèces d’une activité indépendante ; après déduction des cotisations aux assurances sociales fédérales.
    Un montant minimum d’activité lucrative est imputé d’office. Il correspond à CHF 12'700.-/an pour un parent seul et à CHF 24'370.-/an pour un couple.

    Une franchise de 12% est déduite du revenu d'activité lucrative dépassant le revenu hypothétique. Un montant minimum de franchise est appliqué.


  • Fortune
    Est pris en compte 1/5 de la fortune pour la part dépassant le montant de CHF 25'000.- pour le parent élevant seul ses enfants et de CHF 40'000.- pour les couples. Lorsque l’ayant droit ou un membre de sa famille est propriétaire d’un immeuble qui leur sert d’habitation, seule la valeur fiscale de l’immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération à tire de fortune. Lorsque l’immeuble ne sert pas d’habitation, il est pris en compte à sa valeur vénale.
  • Rendement de la fortune mobilière ou immobilière
    Intérêts de livrets d’épargnes, de titres, de comptes courants, loyers ou fermages, valeur locative du logement occupé par l’ayant droit, etc.
  • Indemnités journalières d’assurance
    Indemnités journalières d’assurance-chômage, d’assurance-maladie, assurance-invalidité, d’assurance-accidents, assurance militaire, allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité.
  • Rentes, aides individuelles et autres prestations périodiques
    Rentes d’assurances obligatoires ou facultatives, pensions ; allocations cantonales de maternité ou d’adoption (déduction faite du montant de base) et en faveur des familles s’occupant d’un mineur handicapé à domicile (déduction faite du montant fixe) ; aides au logement ; bourses d’études (à l’exception des frais liés directement à l’écolage et au matériel).
  • Allocations familiales
    Allocation pour enfant, allocation de formation professionnelle, allocation de ménage. Ne sont pas prises en compte les allocations uniques versées lors de la naissance ou de l’adoption.
  • Pensions alimentaires
    Pensions alimentaires ou avances sur pensions.
  • Ressources et parts de fortune dessaisies
    La part de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de 10'000 francs.
Quelles sont les modalités de remboursement des frais de garde?

Les bénéficiaires de PC Familles peuvent prétendre au remboursement des frais de garde sur la base de justificatifs et s'ils ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain. Le taux d’activité, de formation ou d’incapacité de gain au sein de la famille est pris en compte pour déterminer le taux de garde pouvant être pris en considération.

Le remboursement doit être demandé au plus tard dans les quinze mois à compter de la facturation si les frais sont intervenus pendant la période où le bénéficiaire remplissait les conditions d’octroi.

Le montant maximum pouvant être remboursé pour chaque enfant est de CHF 10'000.- par année.

Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de garde pour la part dépassant leurs revenus résiduels.

Quelles sont les modalités de remboursement des frais de maladie et d’invalidité ?

Les bénéficiaires de PC Familles peuvent demander le remboursement de certain frais de maladie et d’invalidité, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une autre assurance. La demande de remboursement doit être déposée dans les 15 mois à compter de la facturation et les frais doivent être intervenus pendant la période où le bénéficiaire remplissait les conditions d’octroi.
Le montant maximum annuel pouvant être remboursé est de CHF 10'000.- par membre de la famille.
Les personnes qui ont reçu une décision de refus de la PC Familles annuelle en raison de leur excédent de revenu, peuvent, si les autres conditions sont remplies, prétendre au remboursement des frais de maladie pour la part dépassant leurs revenus résiduels.


Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants:

  • frais de traitement dentaire, ainsi qu’orthodontique pour les mineurs;
  • frais de prestations d’aide au ménage et de tâches d'assistance à domicile;
  • frais de cures thermales et de séjours de convalescence en Suisse prescrits par un médecin;
  • frais de régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie;
  • frais de transport au lieu médical;
  • frais liés à l’acquisition ou à la location de moyens auxiliaires (ex. lunettes);
  • franchises et quotes-parts à l'assurance maladie de base.

Les frais peuvent être soumis à une procédure d’estimation et le montant remboursé par type de prestation peut être limité. L’annexe à la Directive d’application du dispositif détaille ces frais.

Peut-on cumuler les prestations complémentaires pour familles et les prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI ?

Non. La loi prévoit que le droit à une PC à l’AVS/AI exclut le droit aux PC Familles.

Les frais de garde peuvent toutefois être remboursés dans une mesure limitée et à certaines conditions.

Peut-on cumuler les prestations complémentaires pour familles et les prestations financières du revenu d’insertion (RI)?

Non. La loi prévoit que le cumul entre les PC Familles et les prestations financières du RI est exclu. La PC Familles annuelle n’est versée que dans la mesure où celle-ci permet à l’ayant droit d’éviter le recours à la prestation financière du RI.

Toutefois, le bénéficiaire du RI peut renoncer par une déclaration écrite au RI, afin de bénéficier de la  PC Familles annuelle lorsque celle est inférieure à la prestation financière qu’il obtient du RI. La renonciation peut être révoquée en tout temps par une déclaration écrite.

Peut-on cumuler les prestations complémentaires pour familles et les prestations octroyées par l’établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) au titre de la LARA?

Non. La loi prévoit que les personnes pouvant prétendre à des prestations de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) n’ont pas droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles (requérants d’asile notamment).

Font exception les personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) qui sont autonomes financièrement depuis 6 mois au moins et qui ne sont plus affiliées à l’assurance obligatoire des soins par l’EVAM.

Les personnes ne disposant pas d'un revenu d’activité lucrative peuvent-elles prétendre aux PC Familles ?

Oui, dans le sens où l'exercice d'une activité lucrative ne fait pas partie des conditions d'accès aux prestations.  Néanmoins, un montant minimal  sera dans tous les cas pris en compte à titre de revenu net  d'activité lucrative dans le calcul des ressources de la famille. Le montant annuel minimal imputé correspond à   CHF 12'700.- pour un ménage monoparental et  à CHF 24'370.-  pour un couple.

Les personnes disposant d'indemnités journalières d'assurance peuvent-elles prétendre aux PC Familles ?

Oui. Les revenus de substitution, tels que par exemple les indemnités journalières LACI, seront pris en compte dans le calcul du revenu déterminant. Ces revenus sont assimilés à un revenu d'activité lucrative et il en sera tenu compte pour déterminer si le revenu minimal imputable (revenu hypothétique) est atteint. Cependant, il n'est pas appliqué de franchise sur les revenus de substitution.
Par revenu de substitution l'on entend: les indemnités journalières de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie, de l'assurance-accident, de l'assurance-invalidité,  de l'assurance militaire ou d'une assurance privée de perte de gain, les allocation pour perte de gain en cas de service ou de maternité et les allocations cantonale de maternité pour femmes salariées ou indépendantes.

Comment demander les prestations ?

La demande doit être déposée auprès du Centre régional de décision dont dépend votre commune de domicile, au moyen du formulaire officiel, signé et accompagné des justificatifs nécessaires.

Quand débute le droit à la PC Familles annuelle?

Le droit à la PC Familles annuelle prend naissance le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, si toutes les conditions légales du droit sont remplies. Toutefois, pour les personnes qui bénéficiaient de l'aide sociale, le droit est ouvert le premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. Ce droit s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions légales n’est plus remplie.

Quelles sont les modalités de révision ?

Une révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la dernière révision périodique.

Une révision extraordinaire (c’est-à-dire en cours de période) est effectuée lors de modification des conditions personnelles (p. ex. âge des enfants, changement de domicile ou de composition familiale) ou lors d’une diminution ou d’une augmentation des revenus ou dépenses de plus de 1'200.- par période de 12 mois.

Quelles sont les voies de droit ?

Les prestations sont accordées au moyen d’une décision écrite du Centre régional de décision PC Familles.

La décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite, brièvement motivée et adressée au Centre régional de décision PC Familles dans les 30 jours dès la notification de la décision.

Le Centre régional de décision PC Familles rend une nouvelle décision qui peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.

Quelle est l’obligation de renseigner du bénéficiaire ?

Chaque bénéficiaire est tenu de communiquer sans retard à l’agence tout changement dans la situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant de prestation ou à justifier sa suppression, comme par exemple :

  • changement d’adresse;
  • naissance, divorce, séparation;
  • augmentation ou diminution du loyer;
  • reprise ou cessation d’une activité lucrative;
  • augmentation ou diminution du salaire;
  • début ou cessation du droit à une prestation sociale ou d’assurance ;
  • héritage ou donation;
  • vente d’un bien immobilier.

Toute omission volontaire ou toute fausse indication lors de la demande de prestations entraînent l’obligation de restituer les prestations versées à tort.

Quel est le mode de financement du dispositif ?

Le dispositif des PC Familles et de la rente-pont est financé par une contribution de l’Etat et des communes, ainsi que par une cotisation de 0.06% prélevée auprès des employeurs sur leur masse salariale et auprès des personnes exerçant une activité salariée ou indépendante.

Les cotisations prélevées auprès des employeurs et des personnes indépendantes sont –elles déductibles d’impôt ?

Les cotisations de 0.06% prélevées auprès des employeurs sur leur masse salariale, ainsi que sur le revenu des personnes indépendantes sont déductibles des impôts au titre de dépenses justifiées par l'usage commercial (art. 31 al. 1 ; art. 94 et 95 LI).

Les cotisations de 0.06% prélevées auprès des personnes salariées ne peuvent pas être déduites des impôts, contrairement aux autres cotisations aux assurances sociales.

La prestation annuelle pour familles est-elle soumise à l’impôt ?

Oui. Elle est soumise à l’impôt car elle fait partie de l’ensemble des revenus du contribuable au sens de l’art. 19, al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux.

Une évaluation du nouveau dispositif est-elle prévue ?

La loi institue une commission d’évaluation nommée par le Conseil d’Etat et présidée par le chef du Département de la santé et de l’action sociale. Elle est composée de représentants d’associations d’employeurs et d’employés, des communes et de l’Etat de Vaud. Elle est notamment chargée de rendre un rapport d’évaluation au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, puis tous les cinq ans au moins.

Une première évaluation portant sur le régime des PC Familles de 2011 à 2014 a été réalisée. Pour plus d'informations : conférence de presse du 18 mars 2016.