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Questions

Réponses

Question 1 : Quelle loi prime ?

C'est la loi cantonale qui prime, suivie de ses directives d'application, qui prévalent sur le cahier des charges de l'ASCA, réalisé pour l'ensemble des cantons suisses. Les procédures de demandes de mises à l'enquête ne subissent aucune modification suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Toutes les questions relatives à la demande de mise à l'enquête restent de compétence municipale.

Ordre de primauté

  1. Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) article 103 a  (PDF, 154 Ko)et son règlement d'application RLATC (article 68) (PDF, 67 Ko)
  2. Directives d'application de la LATC - Diagnostic amiante (PDF, 600 Ko)
  3. Cahier des charges de l'ASCA (PDF, 209 Ko)

Question 2 : Quand un diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment selon l'article 103a "diagnostic amiante" de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application dès le 1er mars 2011, sa directive d'application article 4 et l'article 68 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation selon l'article 68a du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), un diagnostic amiante n'est pas obligatoire.

La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.

Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) (PDF, 67 Ko) (Fichier PDF, 224ko)

Question 4 : Est-il possible de faire des diagnostics partiels des bâtiments uniquement pour les installations et locaux concernés par les travaux ?

Excepté pour les affectations énoncées à la question 23 et le cas exposé à la question 15, selon l’art. 4 de la Directive d’application de la LATC, un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du bâtiment. Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste du bâtiment, selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante  (PDF, 209 Ko)(ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux et sur les matériaux en mauvais état et/ou présentant un risque pour la santé des occupants lors d'une utilisation normale des locaux (cf. question 24).

Les diagnostics "repérage en utilisation normale" devront être transmis avant l'octroi du permis d'utiliser.

Question 5 : Les entreprises de conseils et planification en désamiantage ont-elles des directives plus précises à ce sujet ?

Les entreprises de planification et désamiantage se basent sur la directive de la Confédération CFST 6503 édition 2008 pour mieux protéger les travailleurs contre l’amiante et sur le cahier des charges de l'association suisse des consultants amiante (ASCA).

Question 6 : Lorsque la demande de permis a pour objet un lot de PPE, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

 

L’art. 4 de la Directive d’application de la LATC stipule que :

« Le diagnostic amiante doit être exhaustif sur l’ensemble du bâtiment indépendamment des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée ».

Le but de cette exigence de la Directive cantonale est de connaître les situations à risques existants potentiellement dans les locaux techniques, pour la santé des occupants et des potentiels intervenants (degré d’urgence d’assainir de niveau 1).

Afin de tenir compte des spécificités des objets loués et maintenir l’objectif de la Directive, il s’agit d’appliquer l’allègement suivant :

Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du lot de propriété concerné par les travaux ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (toit, entrée, cave, etc…). Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste du lot de propriété.

Les parties communes du bâtiment doivent faire l'objet d'un 2ème rapport séparé :

  • De type "repérage en utilisation normale", si aucun élément n'est touché par les travaux;
  • De type "avant-travaux partiel et repérage en utilisation normale", si des éléments des parties communes sont touchés par les travaux. Le reste des parties communes doit être diagnostiqué en "utilisation normale";
  • De type "avant-travaux" si l'ensemble des parties communes sont touchés par les travaux.

Ces diagnostics sont réalisés selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante  (PDF, 209 Ko)(ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux et sur les matériaux en mauvais état et/ou présentant un risque pour la santé des occupants lors d'une utilisation normale des locaux (cf. question 24).

Les diagnostics "repérage en utilisation normale" devront être transmis avec l'octroi du permis d'utiliser.

Le copropriétaire informera les autres copropriétaires de la PPE du résultat du diagnostic effectué.

Question 7 : Lorsque la demande de permis a pour objet une surface louée selon un bail à loyer, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

 

 

L’art. 4 de la Directive d’application de la LATC stipule que :

« Le diagnostic amiante doit être exhaustif sur l’ensemble du bâtiment indépendamment des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée ».

Le but de cette exigence de la Directive cantonale est de connaître les situations à risques existants potentiellement dans les locaux techniques, pour la santé des occupants et des potentiels intervenants (degré d’urgence d’assainir de niveau 1).

Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble de la surface louée (selon bail à loyer) ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (toit, entrée, cave, etc…). Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste de la surface louée.

Les parties communes du bâtiment doivent faire l'objet d'un 2ème rapport séparé :

  • De type "repérage en utilisation normale", si aucun élément n'est touché par les travaux;
  • De type "avant-travaux partiel et repérage en utilisation normale", si des éléments des parties communes sont touchés par les travaux. Le reste des parties communes doit être diagnostiqué en "utilisation normale";
  • De type "avant-travaux" si l'ensemble des parties communes sont touchés par les travaux.

Ces diagnostics sont réalisés selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (PDF, 209 Ko) (ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux et sur les matériaux en mauvais état et/ou présentant un risque pour la santé des occupants lors d'une utilisation normale des locaux (cf. question 24).

Les diagnostics "repérage en utilisation normale" devront être transmis avant l'octroi du permis d'utiliser.

Le bailleur informera les autres locataires du résultat du diagnostic effectué.

Question 8 : Est-ce la date de dépôt d'un dossier à la commune ou la date du démarrage de l'enquête qui fait foi ?

C'est la date de dépôt du dossier qui prime. Un dossier déposé à la commune avant le 1er mars 2011 ne nécessite pas de diagnostic amiante, pour autant que ce dossier soit complet et que la commune le traite dans un délai raisonnable.

Question 9 : Un diagnostic amiante effectué avant le 1er mars 2011 est-il valable ?

Un diagnostic amiante effectué avant le 1er mars 2011 est valable, pour autant que ce dernier soit conforme au cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA). En particulier, le diagnostic doit être un "diagnostic avant travaux", sous réserve des nuances apportées aux questions 4, 6 et 7 qui autorisent dans certains cas aussi un "repérage en utilisation normale".

Question 10 : Lorsque des mesures d'assainissement sont nécessaires avant les travaux, où doit figurer cette obligation et quand le propriétaire doit fournir la preuve de l'assainissement ?

Cette FAQ 10 est annulée et remplacée par la FAQ 26 à compter du 13 novembre 2019.

Selon la directive CFST 6503, l'octroi du permis est conditionné par la réalisation des travaux d'assainissement conformément à l'article 6 des directives d'application. Cette obligation doit être exprimée par un courrier de la commune au propriétaire. Avant et après assainissement des éléments amiantés et avant tout travaux de construction, les documents justificatifs de chantier de désamiantage fait selon les règles de l'art sont des charges au permis et devront être transmis à la commune :

  • Annonce des travaux à la SUVA et planning des travaux
  • Attestation d'assainissement de l'entreprise de désamiantage
  • Rapport libératoire de contrôle visuel et de mesure d'air VDI (selon CFST 6503, FACH 2955f et fiches thématiques SUVA)
  • Bons d'élimination des déchets dans la décharge adaptée.

A la fin du chantier, objet du permis de construire, un diagnostic après travaux, selon le complément au cahier des charges de l'ASCA "Mise à jour du diagnostic avant-travaux après travaux d'assainissement", doit être transmis à la commune et à la DGIP (pour des compléments d'informations, cf. question 19 et 26).

Question 11 : Un diagnostic amiante est-il nécessaire lors d'une demande de mise à l'enquête complémentaire ?

Si les travaux relatifs à l'enquête complémentaire sont de nature mineure, un diagnostic amiante n'est pas nécessaire.

Question 12 : Pour un bâtiment construit avant le 1er janvier 1991 et rénové totalement après, quelle date doit être notée dans la demande de permis de construire et un diagnostic amiante est-il nécessaire ?

La date de construction du bâtiment doit figurer dans la demande de permis de construire et un diagnostic amiante élaboré par un diagnostiqueur amiante figurant sur la liste du Forum Amiante Suisse (FACH) doit malgré tout être fourni. Seul un rapport de type "avant travaux" et/ou "repérage en utilisation normale" permettra d'apporter la preuve que le bâtiment est réellement sans amiante. A défaut, des preuves tangibles (photos) devront être apportées montrant que l'intégralité du bâtiment a été rénovée après 1991.

Question 13 : Est-il possible d'appliquer un nouveau matériau sur un matériau existant contenant de l'amiante ?

Un nouveau matériau peut être appliqué sur un matériau existant contenant de l'amiante. Cependant, le matériau existant ne devra en aucun cas être touché ou percé. Si tel devait être le cas, cette opération devra s'effectuer par une entreprise spécialisée en désamiantage, selon la directive CFST 6503, chapitres 5, 7 et 8 et l'Ordonnance 832.311.141 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction.

A la fin des travaux, la mise à jour du rapport de diagnostic demandée selon l'article 7 des directives d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions – diagnostic amiante, permettra d'identifier l'amiante qui est restée en place.

Question 14 : Lorsque la demande de permis de construire a pour objet l'installation et la modification d'une station de communication mobile, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

Le diagnostic "avant travaux" sera effectué pour l'objet concerné (surface louée à l'opérateur), ainsi que pour les communs de l'immeuble concernés par l'intervention. Le bailleur informera les autres locataires du résultat du diagnostic effectué.

Question 15 : Lorsque la demande de permis de construire a pour objet l'installation de production d'énergie renouvelable, un diagnostic doit-il être effectué et peut-il être partiel ?

Si la commune détermine que les travaux sont soumis à autorisation, un diagnostic doit être établi, mais dans le cas d'espèce il peut être partiel.

Question 16 : Quelle est la liste des experts et des laboratoires d'analyses reconnue par la Suva (FACH)?

Il est admis par la Suva que la liste des experts et des laboratoires d'analyses du Forum Amiante Suisse (FACH) est valable.

La période transitoire admise depuis août 2017, permettant à des diagnostiqueurs non valablement inscrits au FACH de déposer un rapport, est échue depuis le 1er juillet 2018.

Conditions d'inscription au FACH

Si un rapport est déposé par un diagnostiqueur non inscrit au FACH, le préavis pour le permis de construire ne peut être établi et un nouveau rapport devra être établi par un professionnel reconnu.

Question 17 : Quand une demande d'autorisation ne concerne qu'un changement d'affectation, un diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Si la demande engendre des travaux même minimes soumis à autorisation, un diagnostic amiante doit être demandé. Il peut être partiel s'il répond à l'une ou l'autre des questions 4, 6, 7, 14 et 15. Si la demande n'engendre effectivement aucun travaux soumis à autorisation, le diagnostic amiante ne doit pas être exigé.

Question 18 : Quelle est la validité des diagnostics amiante ?

Un diagnostic amiante doit être établi moins de trois ans avant la date de dépose du dossier de permis de construire à la commune.
Si le temps écoulé entre la date du rapport et celle de la demande de permis est supérieure à trois ans, le propriétaire doit préciser, à l'aide d'une annexe au rapport, que le diagnostic correspond à la situation dans le bâtiment lors de la demande de permis de construire.

Question 19 : Que doit décrire le diagnostic après travaux ?

Cette FAQ 10 est annulée et remplacée par la FAQ 26 à compter du 13 novembre 2019.

Le diagnostic après travaux doit décrire la situation effective selon le complément (PDF, 27 Ko) au cahier des charges de l'ASCA. Le mandant doit fournir les pièces justifiants les zones qui ont été désamiantées.

Question 20 : Faut-il demander à un propriétaire d'établir un rapport amiante lors de l'installation d'un sas d'entrée métallique d'environ 10 m2 à l'entrée de sa maison ?

Un diagnostic "avant travaux" partiel sur les parties de la façade concernées par les travaux est demandé. Il doit être complété par un diagnostic "repérage en utilisation normale" sur le reste du bâtiment selon la question 4, sous réserve des exceptions énoncées aux questions 6 et 7.

Question 21 : Faut-il demander à un propriétaire d'établir un rapport amiante lors de changement de fenêtres, de pose d'isolation périphérique, de la réfection de toiture ?

Un diagnostic "avant travaux" partiel sur les parties du bâtiment concernées par les travaux intérieurs et extérieurs ainsi qu'un diagnostic "repérage en utilisation normale" pour le reste du bâtiment sera demandé selon la question 4, sous réserve des exceptions énoncées aux questions 6 et 7.

Question 22 : Le nouveau cahier des charges de l'ASCA du 1er juillet 2018 est-il valable ?

Même si les exigences de l'Etat ne concerne actuellement que l'amiante, le nouveau cahier des charges (version 1.3) peut être appliqué. Pour autant, les autres polluants ne sont actuellement pas contrôlés à défaut de bases légales.

Question 23 : Dans quels cas uniquement un diagnostic "avant travaux partiel" du bâtiment peut-il être effectué ?

Il est admis que seul un diagnostic partiel "avant travaux" puisse être fait pour le type de bâtiments suivants :

  • 71 - Maison individuelle à un logement, isolée
  • 72 - Maison individuelle à un logement, mitoyenne ou jumelle
  • 78 - Garage, place de parc en rapport avec l'habitation
  • 81 - Construction agricole
  • 82 - Construction sylvicole

Question 24 : Quels sont les matériaux à repérer lors d'un diagnostic "repérage en utilisation normale" et comment les traiter ?

En préparation

 

 

Question 25 : Comment traiter des éléments qui n’ont pas été inspectés lors d’un diagnostic amiante et les locaux dans lesquels aucun MSCA n’a été repéré, et quels conseils doivent être apportés ?

Tous les locaux sujets au diagnostic doivent être visités.

Pour un diagnostic avant-travaux, aucune réserve ne peut être admise.

Pour un diagnostic repérage en utilisation normale, les réserves sont possibles dans les limites du cahier des charges du diagnostic des  polluants du bâti (version 1.3.1). En outre, il est impératif de signaler que des analyses complémentaires seront nécessaires avant toute intervention sur les locaux non accessibles.

Si, pour un local, aucun matériau ou aucune installation susceptible de contenir de l’amiante (MSCA) n'a été repéré, le diagnostiqueur doit l'indiquer clairement dans la liste des MSCA et sur les plans.

 

 

Question 26 : Après l’octroi du permis de construire, quels sont les documents à fournir lors d’une transformation et d’une démolition totale ou partielle de bâtiment ?

Cette FAQ 26 annule et remplace la FAQ 10 et complète la FAQ 19 à compter du 13 novembre 2019.

Si des mesures d'assainissement sont nécessaires, le rapport de fin d'assainissement (voir ci-après) doit être fourni à la municipalité avant tous travaux soumis à autorisation.

Après réalisation des travaux soumis à autorisation, toute nouvelle version d'un rapport de diagnostic déposé lors de la demande d'autorisation doit être mise à jour et transmise à la municipalité qui a délivré l'autorisation.

En cas de présence d’amiante sur des éléments touchés par les travaux :

Le rapport de fin d'assainissement (art. 3.9 du cahier des charges de direction de travaux de désamiantage de l’ASCA) documente les travaux d'assainissement effectués, les inspections et les mesures prises au cours de l'assainissement et de l’élimination.

Avant et après assainissement des éléments et avant tous travaux soumis à autorisation, les documents justificatifs de chantier fait selon les règles de l'art sont des charges au permis et devront être transmis à la municipalité :

• avant assainissement :

  • annonce des travaux d'assainissement à la SUVA, et plan de travail.

• après assainissement :

Le rapport de fin d'assainissement transmis doit contenir les justificatifs suivants (art. 2 et 3.9 du cahier des charges de direction de travaux de désamiantage, version 1.1) :

  • annonce des travaux d'assainissement à la SUVA, et plan de travail ;
  • plans d'assainissement, rapports de visite feu-vert, rapports de mesures d'air, rapports de contrôle libératoires ;
  • attestation d'assainissement avec liste des éléments assainis ;
  • bons de décharge de l'évacuation des déchets pollués.

Le rapport de fin d'assainissement doit être établi par un diagnostiqueur du FACH ayant suivi le déroulement des travaux d’assainissement.

Pour les travaux de démolition partielle ou de transformation, l’obligation de mise à jour du rapport de diagnostic s’applique. Le rapport de diagnostic après travaux soumis à autorisation est une mise à jour du rapport de diagnostic avant-travaux et il précisera les éléments retirés ou recouverts lors des travaux de construction.

Le rapport de fin d'assainissement doit être annexé à ce rapport afin de fournir les preuves du retrait en conformité et de mise en décharge adéquate des matériaux amiantés (art. 2 du cahier des charges de direction de travaux de désamiantage, version 1.1).

Pour les travaux de démolition totale, seul le rapport de fin d'assainissement intégrant l'ensemble des justificatifs d'assainissement est exigé.

Pour un bâtiment totalement assaini (ou l’ensemble d’un lot selon la FAQ 6 et 7), avec justificatifs à l’appui, le rapport après-travaux reste valable pour toujours.

En cas d’absence d’amiante sur des éléments touchés par les travaux :

Pour un diagnostic avant-travaux partiel d’un bâtiment (ou d’un lot selon la FAQ 6 et 7), une mise à jour après-travaux doit être réalisée après les travaux, objet de la demande de permis de construire, pour indiquer, le cas échéant, si des matériaux repérés en utilisation normale, considérés comme pollués, ont été retirés.

Pour un diagnostic avant-travaux de l’ensemble d’un bâtiment (ou l’ensemble du lot selon la FAQ 6 et 7), s’il a été démontré l’absence d’amiante, avec justificatifs à l’appui, alors le rapport reste valable pour toujours.

Question 27 : Comment doivent être intitulés les rapports selon l’étape du projet et quelles versions doivent être indiquées ?

En préparation

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