Vous êtes une commune

Administration communale ou ses mandataires

Rappel des dispositions relatives aux émoluments

Les dispositions particulières relatives à l'échanges de données entre autorités en application de l'article 14 LGéo-VD s'appliquent uniquement lorsque l'administration communale se présente comme une autorité, ou qu'elle exécute un mandat légal dans le cadre des activités de l'Etat. 

La gratuité des données n'est donc pas appliquée lorsqu'il s'agit de prestations fournies par la commune à d'autres fins, telles que par exemple des prestations de services industriels (autre que la distribution d'eau potable et l'épuration qui découlent de missions légales).

Les prestations de tiers privés, même découlant de missions légales cantonales ou fédérales, ne sont pas couvertes par cette disposition si le maître d'ouvrage n'est pas directement la commune ou le canton.

Par ailleurs, la gratuité dans le cadre de missions légales s'applique uniquement aux géodonnées de base ou aux géodonnées dérivées dispensées d'émolument.

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  1. Sélectionner les géodonnées dont vous avez besoin. Les produits avec la mention "Etat de Vaud et ses mandataires" sont réservés aux projets liés à ce dernier, mais des dérogations sont acceptées avec justification.
  2. Sélectionner un périmètre, il doit correspondre au maximum au périmètre de votre commune et des communes avoisinante. 
  3. Choisir les propriétés de la données et le type d'usage ou la licence = "Administration publique".
  4. Tiers : si vous êtes un mandataire de la commune, il vous faut indiquer la commune qui vous mandate.
  5. Confirmer votre requête.

 

 

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