Informations aux propriétaires

Informations aux propriétaires

Mise à jour de la mensuration officielle

La réalisation de nombreux projets induit la mise à jour de la mensuration officielle dans un délai d'un an à compter de la fin des travaux (art. 22 et 23 de l'Ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, OMO, RS 211.432.2). Il s’agit par exemple de :

  • Constructions, agrandissements ou démolitions de bâtiments
  • Piscines, vérandas (y c. jardins d’hiver), couverts (y c. à lames orientables)
  • Murs de soutènement ou murs en limite de propriété
  • Murs de soutènement ou murs en limite de propriété
  • Chemins, aménagements d'accès
  • Etc.

Cette mise à jour est nécessaire aux systèmes d’information du territoire gérés par le canton ou les communes. Elle permet de fournir quotidiennement des informations à de nombreux services dans les domaines de l'administration, de l’économie, de la santé et de la sécurité.

Cette opération nécessite généralement une intervention sur le terrain de la part d’un bureau de géomètre, les plans de situation dressés par le géomètre breveté pour l'enquête publique des projets n’étant pas utilisables pour la mise à jour.

En cas de doute sur la nécessité de mettre à jour un objet dans la mensuration officielle, il s’agit de se référer au plan de situation pour l’obtention du permis de construire. Celui-ci indique si la réalisation du projet nécessite la mise à jour de plan cadastral ou non.

Les petits objets déplaçables et sans fondation tels que baraques de chantier, ruchers, clapiers, cabanes de jardin, piscines non enterrées ou pergolas non couvertes ne doivent, par contre, pas figurer au plan cadastral et sont exemptés de l’obligation de mise à jour.

Dans le canton de Vaud, il appartient au propriétaire de faire cadastrer, à ses frais, toutes les modifications apportées à l’état des lieux de sa parcelle et devant figurer au plan cadastral (art 33 de la Loi cantonale sur la géoinformation - LGéo-VD, RSV 510.62). Le propriétaire a donc l’obligation de mandater un bureau de géomètre dès la fin des travaux pour établir le dossier de mise à jour.

Si un propriétaire ne remplit pas ses obligations légales, une procédure d'exécution par substitution est déclenchée (art. 33 LGéo-VD, al. 4) par les services de l'Etat. Au terme de la procédure, l’Etat perçoit, auprès du propriétaire, un émolument administratif en plus de la note d'honoraire du bureau de géomètre, afin de couvrir les frais engagés.

Nouvelle mensuration cadastrale

Lorsque les plans sont anciens et datent d’avant 1919, ils sont remplacés par une nouvelle mensuration cadastrale (premier relevé).

Travaux de terrain
Les travaux commencent par le contrôle et, si nécessaire, la remise en état des points limites de propriété (bornes, chevilles, croix, etc.) par le géomètre breveté. Celui-ci va ensuite effectuer des mesures précises de tous ces points, ainsi que de nombreux autres éléments de situation (routes, accès, couverts, piscines, etc.). Lors de ces travaux de terrain, les propriétaires sont tenus de collaborer avec le géomètre en lui permettant notamment d'accéder à leur propriété (Art. 20 de la loi fédérale sur la Géoinformation, LGéo, RS 510.62).

Nouveaux plans
A partir de ses mesures, le géomètre va procéder au calcul de tous les points mensurés, puis élaborer le nouveau plan cadastral sous forme informatique et le transmettre à l’OIT pour vérification. Une fois la vérification terminée, les nouveaux documents cadastraux sont mis à l’enquête publique. Puis ils rentrent en vigueur et remplacent les anciens plans. Pratiquement, une nouvelle mensuration ne modifie pas les limites sur le terrain, elle permet d’améliorer la précision de la détermination des limites, ainsi que de la surface des biens-fonds (Parcelles et DDP), qui garde dans tous les cas un caractère informatif.

Informations aux propriétaires
Les propriétaires sont informés du démarrage des travaux et de la mise à l’enquête publique des nouveaux documents, par courriers envoyés par le Registre foncier. Ces courriers complètent les publications dans la feuille des avis officielles (FAO), l’affichage au pilier public et les mentions inscrites sur les feuillets du Registre foncier.

Participation aux frais des propriétaires
Les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés (art. 44 de la loi cantonale sur la géoinformation, LGéo-VD, RSV 510.62). La part à charge des propriétaires se monte à 0.034% de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à 15 cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37 francs par point limite amélioré. Un minimum de 100 francs est perçu par immeuble (art. 42 du règlement d'application de la loi cantonale, RLGéo-VD, RSV 510.62.1).

Nouvelle mensuration liée à un remaniement parcellaire

Lors de remaniements parcellaires, les plans permettant de réaliser le transfert de propriété sont provisoires et devront également être remplacés par une nouvelle mensuration cadastrale.

Dans ce cas, les frais relatifs à la matérialisation des points limites et à la nouvelle mensuration sont pris en charge par le syndicat d’amélioration foncière qui les inclut dans sa propre répartition des frais (art. 44, al. 8, LGéo-VD).

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