Logements subventionnés (aide à la pierre)

Logements subventionnés (aide à la pierre)

Deux types d'aide à la pierre

Le Canton de Vaud connait deux types d'aide à la pierre. L'aide à la pierre dégressive s'applique aux logements dits "subventionnés" construits avant le 1er janvier 2008. Il s'agit d'une subvention dont le montant diminue progressivement d'année en année durant 15 ans au moins. Depuis le 1er janvier 2008, l'aide à la pierre est versée sous forme linéaire. Celle-ci se compose d'un montant identique versé durant 15 ans au moins qui permet d'abaisser d'une manière constante les loyers.

Rendement de logements subventionnés avec une aide à la pierre

Un rendement équitable est consenti au propriétaire désireux d'investir dans la réalisation de logements à loyers modérés. Les loyers sont fixés par l'autorité cantonale et soumis à son contrôle.

Définition du revenu locatif

Le revenu locatif est défini selon les critères du règlement d'application de la loi sur le logement (RLL). Le locataire verse au propriétaire le loyer abaissé. Le canton établit le décompte annuel des aides sur la base de l'état locatif transmis par le propriétaire. Les aides sont versées au propriétaire une fois par an.

Conditions à respecter

  • Conditions financières: L'investissement en fonds propres doit atteindre au minimum 10% des capitaux nécessaires à la réalisation
  • Conditions économiques: L'aide cantonale n'est accordée que pour des réalisations économiquement rationnelles et justifiées. L'investisseur doit observer des limites de coûts de réalisation selon les directives du service cantonal en charge du logement. Les logements projetés doivent en particulier répondre à un besoin. Dans ce contexte, le rôle de la commune concernée est prépondérant, car c'est elle qui se prononce sur la pertinence du projet.
  • Conditions techniques: Le projet doit respecter des normes techniques selon les directives du service cantonale en charge du logement.
  • Conditions d'occupation: Les locataires doivent respecter des conditions d'occupation (limites de revenu et de fortune) et le nombre minimum d'occupants par type de logement.

Début des travaux

Les travaux doivent débuter après décision cantonale. Dans des cas dûment fondés, une autorisation anticipée peut être accordée.

Demander une aide à la pierre

Les demandes sont à présenter à l'autorité communale du lieu de situation de l'immeuble moyennant le formulaire "VD 1 à 4" (XLSX, 231 Ko). La commune transmet le dossier à la Division logement du Service des communes et du logement (SCL) en y joignant son préavis motivé.

Autres aides

Les logements au bénéfice d'une aide à la pierre peuvent également bénéficier de subventions en matière d'énergie.

Bases légales

LL - Loi sur le logement
RLL - Règlement d'application de la loi sur le logement

Formulaires

Requêtes VD 1 à 4 (un seul fichier) à éditer (XLSX, 231 Ko) ou imprimer

Données statistiques

Observatoire du logement

Partager la page