Prêts aux logements dans les zones périphériques

Prêts aux logements dans les zones périphériques

Généralités

Des prêts sans intérêts sont accordés pour favoriser la transformation, l'agrandissement ou la création de logements dans les volumes existants des maisons d'habitation sises en zones périphériques.

Conditions financières

Le prêt est octroyé pour les travaux qui ne peuvent pas être financés par des crédits bancaires en premier rang et si les nouvelles charges résultant de l'investissement envisagé apparaissent supportables pour le propriétaire.

Le montant des fonds propres investis doit s'élever au moins à 10% de l'investissement total.

Remboursements

Le remboursement du prêt intervient par annuités fixes semestrielles dans un délai de 15 ans.

Travaux

Les logements transformés, agrandis ou créés doivent être réalisés conformément aux directives techniques et de coûts adoptées par la Division logement du Service des communes et du logement.

Mise en location

Le propriétaire qui veut mettre en location un ou plusieurs logements ayant bénéficié d'un prêt doit présenter une demande à la Division logement avant la signature du bail en précisant le montant du loyer mensuel net. Ce loyer est contrôlé et ne peut pas être modifié sans l'accord de la Division logement.

Instruction des dossiers

La Division logement du Service des communes et du logement a délégué l'instruction des dossiers à l'Office de crédit agricole de Prométerre auprès duquel les demandes de prêt sont à déposer au moyen du formulaire ci-contre.

Bases légales

RPL règlement sur les prêts au logement

Formulaire

Demande de prêt (PDF, 240 Ko) à déposer à :
Prométerre
Office de crédit agricole
Avenue des Jordils 3
Case postale 1080
1001 Lausanne
021 614 24 33, courriel

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