Art. 68a RLATC Non assujettissement à autorisation

Art. 68a RLATC Non assujettissement à autorisation

a) Objets non soumis à autorisation

1 Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci, avant de décider s'il nécessite une autorisation

a. vérifie

b. soumet sans délai le dossier pour consultation au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions si le projet est situé hors de la zone à bâtir et au service en charge des régions archéologiques, des monuments et des sites si le projet se situe dans une région archéologique, dans un site protégé ou si le bâtiment est inscrit à l'inventaire ou présente un intérêt local en raison de sa valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle.

2 Peuvent ne pas être soumis à autorisation :

a. les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activitéprofessionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que :

* voir nouvelle loi fédérale (LAT) du 1er mai 2014 qui fait foi.

b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que:

c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que:

d. les démolitions de bâtiments de minime importance au sens de l'article 72d, alinéa 1, du règlement.

3 Le requérant doit fournir à l'appui de sa demande :

a. un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et

b. un descriptif avec photographies ou croquis.

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