Quand doit-on demander une autorisation de construire? (A quel moment faire un permis de construire, combien ça coûte, etc.)
A quel moment faire un permis de construire et les premières questions sur le permis de construire
Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation (art. 103, al. 1 LATC). Cette obligation s'applique aussi bien en zone à bâtir qu'en dehors de celle-ci.
Pour quels types de travaux devez-vous demander un permis de construire?
Tous les travaux de construction, transformation ou de démolition doivent être annoncés à la commune qui décidera s'ils sont assujettis à autorisation (art. 103, al. 4 LATC).
Voici quelques exemples de travaux soumis à permis de construire :
- construction d'une véranda non chauffée
- changement d'affectation des locaux, par exemple transformation d'un logement en bureau
- installation d'une pompe à chaleur en extérieur
- création d'un velux
- etc.
Pourquoi demander un permis de construire?
La procédure d’octroi des permis de construire permet d'assurer la conformité d'un projet de construction au plan d’affectation des zones communal ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires (protection de l’environnement, conservation du patrimoine, sécurité et prévention, santé publique, etc.). Elle permet aussi de préserver l’intérêt public et les droits des tiers (voisins) et de fournir un droit de construire reconnu au requérant.
Quelles sont les caractéristiques du permis de construire?
Le permis de construire est un acte administratif. Lorsqu'il est accordé et entré en force après le délai de recours (exécutoire), il donne droit à l’exécution des travaux.
Le permis est délivré :
- pour un objet déterminé. Si de nouvelles modifications doivent être faites, il faut faire une autre demande.
- à un bénéficiaire donné. Le permis est personnel (art. 104, al. 4 LATC). Le détenteur peut changer, mais la municipalité doit en être immédiatement informée.
- pour une durée de 2 ans, prolongeable 1 an (art. 118, al. 1 LATC)
Le permis de construire indique les autorisations spéciales accordées par l’Etat et leurs conditions particulières (RLATC art.75, al. 2).
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire?
Il n’y a pas de durée fixe. Elle dépend du type de projet et de la complétude du dossier.
- Tout d'abord, la commune contrôle le dossier et peut demander des compléments avant de mettre celui-ci à l'enquête.
- Ensuite, la demande est traitée par les services cantonaux qui délivrent les autorisations. En principe la durée de traitement est de 30 jours. Le traitement des oppositions reçues après le délai d'enquête, des visites de chantier, l'attente de compléments ou d'autres événements prolongent ce délai. L'ensemble des réponses cantonales est contenu dans la synthèse CAMAC qui fait l'objet d'une communication unique à la Municipalité.
- Dès réception de la synthèse CAMAC, la commune dispose de 40 jours pour répondre au requérant.
Combien coûte un permis de construire?
Le coût d'une permis de construire est composé de plusieurs éléments :
- le coût de la publication dans le journal local
- les émoluments communaux, calculés selon le règlement communal
- les émoluments cantonaux, calculés en fonction de la durée de traitement par les services et en fonction du Règlement sur les émoluments en matière administrative (Re-Adm)
- le coût de la publication dans la Feuille des avis officiels (FAO)
La CAMAC facture au requérant les émoluments cantonaux ainsi que la publication dans la FAO. La facture est émise dès l'envoi de la synthèse à la Municipalité.
Comment demander un permis de construire et premières questions sur le permis de construire?
Toutes les demandes doivent être adressées en premier lieu à de la commune dans laquelle le permis de construire est demandé et saisies simultanément sur la pleteforme des autorisations de construire du canton (ACTIS-CAMAC).
Réaliser son dossier en vue d'un dépôt de demande d'autorisation
Demander un permis de construire
Quels sont les travaux non soumis à un permis de construire?
Certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire, il faut alors demander une autorisation municipale pour construction de minime importance à la commune.
Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après:
- Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
- Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
- Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
- Aucune atteinte à un intérêt public majeur telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
- Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
- Implantation en zone à bâtir
- Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
- Dossier de compétence municipale
La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête. Dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être déposée.
En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, veuillez vous adresser à votre commune.
Demander une autorisation municipale pour une construction de minime importance