Bases légales dans le bâtiment

La loi fédérale sur la protection de l’environnement contient, s’agissant de l’amiante, surtout des objectifs concernant les substances et les déchets. Ils sont complétés par les ordonnances. Par exemple, Il faut satisfaire aux prescriptions de l'Ordonnance sur la protection de l'air lorsque, au cours de travaux de transformation, d’agrandissement ou d’assainissement, des immissions transportées par l’air ambiant atteignent des tiers. Il faut notamment appliquer le principe de minimisation et la valeur limite d’émission pour l’amiante (voir point 82 de l’annexe de l’ordonnance). L’Ordonnance sur le traitement des déchets et l’Ordonnance sur le mouvement des déchets, quant à elles, traitent des filières d’évacuation et de traitement des déchets.

Enfin concernant le droit privé, et en particulier le droit du bail :  D’après la responsabilité pour des bâtiments ou autres ouvrages de l’article 58 du Code des obligations (CO), le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage doit en principe éviter que quiconque se trouvant dans son bâtiment puisse subir un risque ou des dommages. Il n’existe pas d’obligation légale de désamianter un immeuble. Le bailleur est tenu, selon l’alinéa 1 de l’article 256 du CO, de délivrer la chose louée dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée et de l’entretenir en cet état. Si le bailleur ne satisfait pas à cette obligation, le locataire peut faire résilier le bail ou demander des dommages et intérêts. Il peut aussi, selon les articles 259a et suivants du CO, exiger la remise en état ou résilier le bail sans préavis.

Le Département des infrastructures (DINF) a publié les directives d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) pour le diagnostic amiante et a transmis un mail d'information le 3 février 2011 à toutes les autorités communales (PDF, 124 ko). Ces directives sont entrées en vigueur le 1er mars 2011.

Modification de la Loi

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) : 

Art. 103a LATC Diagnostic amiante – 18 mai 2010 (PDF, 154ko)

Ordonnance

  • Ordonnance 832.311.141 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction.
 

Inventaire cartographique

carte amiante

L' Etat a développé un site Internet qui recense progressivement la présence de l'amiante sur le territoire vaudois. Ce site est actuellement en travaux pour une révision et une actualisation.