FAQ Bâtiment

Foire aux questions

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Question 1 : Quelle loi prime ?

C'est la loi cantonale qui prime, suivie de ses directives d'application, qui prévalent sur le cahier des charges de l'ASCA, réalisé pour l'ensemble des cantons suisses. Les procédures de demandes de mises à l'enquête ne subissent aucune modification suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Toutes les questions relatives à la demande de mise à l'enquête restent de compétence municipale.

Ordre de primauté

  1. Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) article 103 a et son règlement d'application RATC (article 68)
  2. Directives d'application de la LATC - Diagnostic amiante
  3. Cahier des charges de l'ASCA
Question 2 : Quand un diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment selon l'article 103a "diagnostic amiante" de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application dès le 1er mars 2011, sa directive d'application article 4 et l'article 68 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC).

Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation selon l'article 68a du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC), un diagnostic amiante n'est pas obligatoire.

La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.

Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) (Fichier PDF, 224ko)

Question 3 : En cas de dispense d'enquête publique, faut-il faire un diagnostic ?

La dispense d'enquête publique n'exclut pas la demande d'autorisation.

Pour rappel, l'article 72d du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) définit la notion de dispense d'enquête publique.

Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) (Fichier PDF, 224ko)

 

Question 4 : Est-il possible de faire des diagnostics partiels des bâtiments uniquement pour les installations et locaux concernés par les travaux ?

Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du bâtiment. Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste du bâtiment, selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux.

Question 5 : Les entreprises de conseils et planification en désamiantage ont-elles des directives plus précises à ce sujet ?

Les entreprises de planification et désamiantage se basent sur la directive de la Confédération CFST 6503 édition 2008 pour mieux protéger les travailleurs contre l’amiante et sur le cahier des charges de l'association suisse des consultants amiante (ASCA).

Question 6 : Lorsque la demande de permis a pour objet un lot de PPE, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble de l'appartement concerné par les travaux ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (toit, entrée, cave, etc…). Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste de l'appartement ainsi que sur les parties communes, selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux.

Le copropriétaire informera les autres copropriétaires de la PPE du résultat du diagnostic effectué.

Question 7 : Lorsque la demande de permis a pour objet une surface louée selon un bail à loyer, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

 

Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble de la surface louée (selon bail à loyer) ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (toit, entrée, cave, etc…). Cependant, un diagnostic "avant-travaux" doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un "repérage en utilisation normale" sera effectué sur le reste des surfaces louées ainsi que sur les parties communes, selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA). Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux.

Le bailleur informera les autres locataires du résultat du diagnostic effectué.

Question 8 : Est-ce la date de dépôt d'un dossier à la commune ou la date du démarrage de l'enquête qui fait foi ?

C'est la date de dépôt du dossier qui prime. Un dossier déposé à la commune avant le 1er mars ne nécessite pas de diagnostic amiante, pour autant que ce dossier soit complet et que la commune le traite dans un délai raisonnable.

Question 9 : Un diagnostic amiante effectué avant le 1er mars 2011 est-il valable ?

Un diagnostic amiante effectué avant le 1er mars 2011 est valable, pour autant que ce dernier soit conforme au cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA). En particulier, le diagnostic doit être un "diagnostic avant travaux", sous réserve des nuances apportées aux questions 4, 6 et 7 qui autorisent dans certains cas aussi un "repérage en utilisation normale".

Question 10 : Lorsque des mesures d'assainissement sont nécessaires avant les travaux, où doit figurer cette obligation et quand le propriétaire doit fournir la preuve de l'assainissement ?

Pour les priorités 1, selon la directive CFST 6503, l'octroi du permis est conditionné par la réalisation des travaux d'assainissement conformément à l'article 6 des directivesd'application. Ainsi cette obligation doit être exprimée par courrier et une fois les travaux d'assainissement réalisés, exprimé par un nouveau rapport de diagnostic conformément à l'article 7, le permis de construire peut être délivré.

Pour les autres priorités (2 et 3), les précautions liées à l'assainissement peuvent être exprimées comme une condition de l'octroi du permis. Le nouveau rapport de diagnostic doit être fourni lors de la demande du permis d'habiter ou d'exploiter.

Question 11 : Un diagnostic amiante est-il nécessaire lors d'une demande de mise à l'enquête complémentaire ?

Si les travaux relatifs à l'enquête complémentaire sont de nature mineure, un diagnostic amiante n'est pas nécessaire.

Question 12 : Pour un bâtiment construit avant le 1er janvier 1991 et rénové totalement après, quelle date doit être notée dans la demande de permis de construire et un diagnostic amiante est-il nécessaire ?

La date de construction du bâtiment doit figurer dans la demande de permis de construire et un diagnostic amiante élaboré par un diagnostiqueur amiante figurant sur la liste du Forum Amiante Suisse (FACH) doit malgré tout être fourni. Seul ce rapport permettra d'apporter la preuve que le bâtiment est réellement sans amiante et si tel est le cas, le rapport sera plus simple à élaborer.

Question 13 : Est-il possible d'appliquer un nouveau matériau sur un matériau existant contenant de l'amiante ?

Un nouveau matériau peut être appliqué sur un matériau existant contenant de l'amiante. Cependant, le matériau existant ne devra en aucun cas être touché ou percé. Si tel devait être le cas, cette opération devra s'effectuer par une entreprise spécialisée en désamiantage, selon la directive CFST 6503, chapitres 5, 7 et 8 et l'Ordonnance 832.311.141 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction.

A la fin des travaux, la mise à jour du rapport de diagnostic demandée selon l'article 7 des directives d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions – diagnostic amiante, permettra d'identifier l'amiante qui est restée en place.

Question 14 : lorsque la demande de permis de construire a pour objet l'installation et la modification d'une station de communication mobile, un diagnostic doit-il être effectué sur l'ensemble du bâtiment ?

le diagnostic "avant travaux" sera effectué pour l'objet concerné (surface louée à l'opérateur), ainsi que pour les communs de l'immeuble concernés par l'intervention. Le bailleur informera les autres locataires du résultat du diagnostic effectué.

Question 15 : Lorsque la demande de permis de construire a pour objet l'installation de panneaux solaires en toiture, un diagnostic doit-il être effectué et peut-il être partiel ?

Si la commune détermine que les travaux sont soumis à autorisation, un diagnostic doit être établi, mais dans le cas d'espèce il peut être partiel.

Question 16 : Quelle est la liste des experts et des laboratoires d'analyses reconnue par la Suva ?

Il est admis par la Suva que la liste des experts et des laboratoires d'analyses du Forum Amiante Suisse (FACH) est valable.

Question 17 : Quand une demande d'autorisation ne concerne qu'un changement d'affectation, un diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Si la demande engendre des travaux même minimes soumis à autorisation, un diagnostic amiante doit être demandé. Il peut être partiel s'il répond à l'une ou l'autre des questions 4, 6, 7, 14 et 15. Si la demande n'engendre effectivement aucun travaux soumis à autorisation, le diagnostic amiante ne doit pas être exigé.

Question 18 : Quelle est la validité des diagnostics amiante ?

Un diagnostic amiante doit être établi moins d'une année avant la date de dépose du dossier de permis de construire à la commune.
Si le temps écoulé entre la date du rapport et celle de la demande de permis est supérieure à un an, le mandant doit préciser, à l'aide d'une annexe, que le rapport de diagnostic correspond à la situation dans le bâtiment lors de la demande de permis de construire.

Question 19 : Que doit décrire le diagnostic après travaux ?

Le diagnostic après travaux doit décrire la situation effective. Le mandant doit fournir les pièces explicitant les zones qui ont été désamiantées.