Conditions d'autorisation d'accueil collectif de jour

Les conditions d'accueil collectif de jour sont définies par :

  1. L'Ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE), qui prévoit que tout placement d'enfants hors du foyer familial est soumis à autorisation et à surveillance (art. 1), et que toute autorisation suppose le respect d'un certain nombre de conditions (art. 13 ss).
  2. La Loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) et son règlement d'application (RLAJE).
  3. Les Directives pour l'accueil de jour des enfants préscolaire (format pdf, 126 Ko) ainsi que les Directives pour l'accueil de jour parascolaire (format pdf, 112 Ko) (comprenant les Cadres de référence et les Référentiels de compétences). Celles-ci définissent les conditions d'autorisation et contiennent en annexe les mesures de sécurité, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles définies par l'Etablissement cantonal d'assurances contre l'incendie et les éléments naturels (ECA).

Note : selon l'art. 9, al. 3 de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), "Le Service peut exempter du régime d'autorisation les institutions ne pratiquant que l'accueil ponctuel, notamment les haltes-jeux des centres commerciaux et des fitness, ainsi que les jardins d'enfants touristiques.".

 

Office de l'accueil de jour des enfants
Rue de la Paix 4
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 12 30