Conditions générales de l'adoption

La procédure d'adoption est définie selon des lois internationales, fédérales et cantonales. Elle est régie aux articles 264 à 269c du Code civil suisse et décrite sur le site de la Confédération.

  • Adopter en couple : les parents adoptants doivent être mariés depuis cinq ans ou avoir 35 ans révolus. L'adoption ne peut se faire qu’avec le consentement des deux époux.

  • Adopter seul : une personne non mariée peut adopter seule, si elle est âgée de 35 ans révolus.

  • Adopter l’enfant de son conjoint : une personne peut adopter l’enfant de son conjoint ou de sa conjointe s’ils sont mariés depuis cinq ans au moins, et si elle a cohabité durant une année au moins avec l’enfant. Le père ou la mère biologique doit consentir à l'adoption. Les époux doivent s’adresser à la Direction de l’Etat civil cantonal.

L'adoption conjointe par un couple du même sexe est interdite, de même que l'adoption de l'enfant du partenaire ou du concubin.

L’adoption d’une personne majeure ou interdite n’est possible qu’en l’absence de descendants des adoptants.

Ces conditions vont toutefois prochainement être modifiées avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption.

Celui qui, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires, accueille en Suisse un enfant en vue de son adoption, est passible de sanctions pénales.

 

A qui s'adresser ?

Service de protection de la jeunesse
Autorité centrale cantonale en matière d'adoption dans le canton de Vaud
Av. de Longemalle 1
1020 Renens

T +41 21 316 53 04
F +41 21 316 53 30