Evaluation dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation

Le fait de devoir choisir entre les parents lequel des deux se verra attribuer l'autorité parentale et la garde, de même que la définition de l'étendue et des modalités du droit de visites de celui ou celle qui n'aura pas la garde, nécessite parfois une évaluation approfondie de la situation familiale.

Par ailleurs, le conflit conjugal peut entraîner des conséquences néfastes sur le développement de l'enfant, alors même que celui-ci devrait pouvoir compter sur ses deux parents malgré leur séparation.

C'est pour cela que la loi permet au juge du divorce (dans le canton de Vaud : le Tribunal d'arrondissement) de mandater le Service de protection de la jeunesse pour effectuer une évaluation, voire exercer un mandat de protection de l'enfant, lorsque c'est nécessaire.

Comment se passe une évaluation en divorce ?

Une évaluation dure habituellement 4 mois, le temps nécessaire aux entretiens avec :

  • les parents, seuls ou en couple
  • les enfants, seuls ou avec les parents ou d'autres accompagnants
  • les personnes citées par le Président du tribunal
  • le réseau familial
  • les professionnels en contact avec les enfants (médecin, enseignant, services sociaux, etc.)
  • les avocats des parents, lorsque c'est indiqué

Au terme de l'évaluation, un rapport est remis à l'autorité judiciaire qui a ordonné le mandat. Ce rapport décrit la situation observée, le point de vue des différentes personnes entendues, et se conclut par les propositions du Service de protection de la jeunesse à l'autorité mandante au sujet de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, le cas échéant des modalités du droit de visite, et si nécessaire de l'instauration d'une mesure de protection de l'enfant.

Pour en savoir plus...

Vous trouverez des informations supplémentaires relatives à la procédure de divorce sur la page consacrée aux questions - réponses sur le thème du divorce dans l'entrée thématique consacrée à la Justice.

 

A qui s'adresser ?

Pour des renseignements concernant les enfants dans la procédure de divorce :

- au Service de protection de la jeunesse, Unité évaluation et missions spécifiques

Pour solliciter une évaluation :

- au Tribunal d'arrondissement (procédure en divorce ou mesures protectrices de l'union conjugale

- ou à la Justice de paix
(modification d'un droit de visites fixé par jugement de divorce ou dans le cadre de la séparation de parents non-mariés)