Mariage

Le mariage se définit comme l'union de deux personnes physiques de sexe différent, célébrée selon les formes de la loi civile.

Une information sur les mariages célébrés à l'étranger pour des ressortissants suisses et étrangers est également disponible sur le lien suivant : "Mémento sur les mariages à l'étranger"  

Bases légales

  • Les règles fondamentales du droit du mariage sont énoncées dans la première Partie du Livre deuxième du Code civil suisse, (CC ; RS 210 ) aux articles 90 à 251.

    Cette partie est elle-même subdivisée en quatre titres traitant "Du mariage" (art. 90 à 136), "Du divorce" (art. 137 à 158), "Des effets généraux du mariage (art. 159 à 177) et "Du régime matrimonial (art. 178 à 251) 
  • Pour compléter les règles du Code civil suisse, le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2
 

A qui s'adresser

Secteur administratif de l'état civil, à Moudon
021  557 07 07

Téléphone les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Le mercredi de 8h00 à 12h00.