Logements subventionnés - aide à la pierre

Cautionnements de l'Etat

Lorsque le projet de construction ou de rénovation concerne des logements à loyers modérés (aide à la pierre linéaire) qui respecte les conditions techniques et financières pour ce type de logement, ainsi que la directive départementale en la matière, l’Etat peut accorder un cautionnement pour permettre au porteurs de projets l’obtention des crédits hypothécaires et/ou celle des taux d’intérêts avantageux.

Le requérant doit adresser à la Division logement les requêtes VD 1 à 4 (voir ci-contre) dûment complétées et accompagnées des pièces qui y sont énumérées.

 

Bases légales

LL loi sur le logement
RLL règlement d'application

Formulaires

Requêtes VD 1 à 4 (un seul fichier Excel) à éditer ou à imprimer (PDF)