Changement d'affecation de logements loués

L’affectation totale ou partielle de logements loués à d’autres fins que l’habitation est soumise à une autorisation en vertu de la loi sur la préservation et promotion du parc locatif (LPPPL) et pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de cette dernière.

Notion de changement d’affectation de logements loués

Le changement d’affectation consiste en une modification, même en l’absence de travaux, ayant pour effet de remplacer des logements loués par des locaux destinés à un autre usage que l’habitation (création d’un bureau ou d’un cabinet médical dans un appartement, par exemple). Toute location ou sous-location non occasionnelle de logements jusqu’alors loués sous forme nouvelle de meublés avec services ou sur des plateformes d’économie collaborative est considérée comme changement d’affectation et donc soumis à autorisation.

Motifs d’autorisation

L’autorisation est accordée lorsque :

  • les logements concernés ne font pas partie d’une catégorie à pénurie (logement de luxe, atypique, etc.);
  • le changement d’affectation semble indispensable pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d’intérêt général.

Non soumis à autorisation

Lorsqu’un logement a été créé dans des locaux qui n’étaient précédemment pas voués à l’habitation, le propriétaire peut en changer l’affectation sans être soumis à autorisation, à condition que ce changement intervienne dans les dix ans suivant sa création. Même si un tel changement n’est pas soumis à autorisation, le propriétaire à l’obligation de l’annoncer à la commune.

Questions liées

  • Je suis propriétaire d’un immeuble locatif et souhaite en changer totalement ou partiellement l’affectation;
  • je suis locataire et souhaite connaitre mes droits en cas de changement d’affectation du logement que je loue;
  • je suis une commune et souhaite connaitre mon rôle dans le cadre du changement d’affectation d’un logement loués.