Rénovation de peu d’importance (dispense) ou rénovation de logements isolés - Point de vue de la commune

En cas de rénovation de logements isolés (maximum deux par immeuble) ou de rénovation de peu d’importance, le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation mais peut bénéficier d’une procédure simplifiée.

Il adresse sa demande d’autorisation directement à la Division logement. Cette dernière transmet à la commune, pour information, une copie de toute dispense ou décision rendue.