Aliénation (vente) d'appartements loués - Point de vue du locataire

La vente d’appartements loués est soumise à autorisation, pour autant que les logements concernés entrent dans le champ d’application de la loi (LPPPL).

Protection du locataire en cas de vente du logement qu’il occupe

La Division logement peut, sous certaines conditions, émettre des réserves à la vente d’un logement loué. Elle peut ordonner :

  • le relogement du locataire;
  • un contrôle du prix de vente;
  • que le logement soit maintenu durablement en location, à un loyer contrôlé.

A noter que ces conditions ont une durée de maximum dix ans dès l’inscription du transfert de propriété au registre foncier. La durée diminue à cinq ans lorsque la pénurie est moindre (entre 1 % et 1,5 % de logements vacants).

Droit de recours

Le locataire dispose, tout comme le propriétaire, d’un droit de recours contre les décisions prises par la Division logement. Lorsque le logement est vacant, le droit de recours est transmis à une organisation de locataires d’importance cantonale régulièrement constituée (Association suisse des locataires, section vaudoise)