Modalités spécifiques pour la constuction de LUP

Les communes ont plusieurs mesures en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions à leur disposition ayant pour but de favoriser la construction de logements d’utilité publique (LUP) à des emplacements bien précis et déterminés par la politique communale

Les communes peuvent ainsi inscrire dans leurs plans et règlements d’affectation des dispositions relatives à

  1. la fixation de quotas LUP dont la destination est garantie à long terme;
  2. des bonus de surface brute de plancher habitable pour la réalisation de LUP.

La mise en œuvre de ces mesures doit être adaptée au contexte et aux besoins de la population locale.