Naturalisation fédérale

Conjoint d'un citoyen suisse

Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

  • Être marié(e) à un(e) citoyen(ne) suisse depuis trois ans et vivre avec
  • Avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année précédant le dépôt de la demande
  • Respecter la sécurité et l’ordre publics
  • Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
  • Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

*Prise en compte des circonstances personnelles

Conjoint d'un citoyen suisse résidant à l'étranger

Quiconque vit ou a vécu à l'étranger et possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

  • Être marié(e) à un(e) citoyen(ne) suisse depuis plus de six ans et vivre avec
  • Avoir des liens étroits avec la Suisse
  • Respecter la sécurité et l’ordre publics
  • Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
  • Encourager et soutenir l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale

 La demande doit être faites à l'ambassade de Suisse de votre pays de domicile

Liste des représentations suisses à l'étranger

*Prise en compte des circonstances personnelles

Nationalité suisse admise par erreur

Quiconque a vécu de bonne foi pendant cinq ans dans la conviction qu’il possédait la nationalité suisse et a effectivement été traité comme un citoyen suisse par une autorité cantonale ou communale peut former une demande de naturalisation facilité s’il remplit les conditions suivantes

  • Respecter la sécurité et l’ordre publics
  • Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
  • Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

*Prise en compte des circonstances personnelles

Enfant apatride

Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

  • Avoir séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.
  • Respecter la sécurité et l’ordre publics
  • Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
  • Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

*Prise en compte des circonstances personnelles

Enfant d’une personne naturalisée

L’enfant étranger qui était mineur lorsque l’un de ses parents a déposé une demande de naturalisation ou de réintégration et n’a pas été compris dans la naturalisation ou la réintégration peut, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 22 ans, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

  • Ne pas avoir atteint l'âge de 22 ans
  • Avoir séjourné cinq ans en tout en Suisse dont les trois ans précédant le dépôt de la demande
  • Respecter la sécurité et l’ordre publics
  • Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
  • Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

*Prise en compte des circonstances personnelles

Enfant d'une mère suisse

L’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

  • Avoir des liens étroits avec la Suisse
  • Respecter la sécurité et l’ordre publics
  • Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
  • Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

*Prise en compte des circonstances personnelles

Enfant d'un père suisse

L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes

  • Avoir des liens étroits avec la Suisse
  • Respecter la sécurité et l’ordre publics
  • Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • Respecter les valeurs de la Constitution
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • Participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
  • Encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile

*Prise en compte des circonstances personnelles

Circonstances personnelles

L'autorité fédérale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.

Les personnes qui souffriraient

  • d'un handicap physique, mental ou psychique
  • d'une maladie grave ou de longue durée
  • de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire

rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation

 

Information importante

Les formulaires de naturalisation fédérale seront prochainement disponibles au greffe municipale de votre commune de résidence.  

   

 

 

 

 

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