La loi cantonale sur l’aménagement du territoire révisée entre en vigueur le 1er septembre 2018

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 28 août 2018

Développement territorial

Le Conseil d’Etat a fixé au 1er septembre 2018 l’entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et de son règlement révisés. La nouvelle loi prévoit la simplification des outils et procédures de planification territoriale au niveau communal, une taxe de 20% sur la plus-value foncière rendue obligatoire par le droit fédéral et un dispositif permettant d’assurer la disponibilité des terrains.

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À la suite de son adoption par le Grand Conseil en avril 2018, le Conseil d’État a décidé de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2018 de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et des règlements spécifiques aux parties « aménagement » et « constructions » de la loi. Ces deux règlements ont été approuvés par le Conseil d’État en date du 22 août dernier.

La nouvelle LATC prévoit notamment la simplification des outils d’aménagement du territoire. Pour leurs futures planifications, les collectivités locales disposent désormais d’un plan directeur et d’un plan d’affectation déployant leurs effets à l’échelle communale, intercommunale ou régionale. La loi offre également une base légale pour les projets d’agglomération. Pour chacun des projets cantonaux, un plan directeur intercommunal devra être élaboré par les communes concernées. L’introduction de l’examen préliminaire pour les plans d’affectation permet à une commune d’identifier toutes les thématiques à traiter avant d’initier l’établissement d’une planification.

Dès le 1er septembre 2018, en conformité avec le droit fédéral, les propriétaires dont les biens fonciers bénéficient d’une nouvelle affectation (classement en zone à bâtir ou spéciale, augmentation des droits à bâtir) devront s’acquitter d’une taxe de 20% sur la plus-value réalisée. Les produits de cette taxe permettront d’indemniser les propriétaires lésés par une mesure d’aménagement du territoire (expropriations matérielles avérées) et de financer les actions en faveur de la protection des terres agricoles et forestières.

Enfin, la nouvelle loi prévoit plusieurs possibilités pour assurer que les terrains classés en zone à bâtir soient bien construits à l’horizon de planification, afin d’éviter la thésaurisation ou la spéculation. Ce sont les communes qui devront décider de la manière dont elles entendent assurer la disponibilité des terrains sur leur territoire.

L’entrée en vigueur de la nouvelle LATC et de son règlement met un terme au travail de mise en œuvre, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire révisée en mai 2014. Avec l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral en janvier dernier, le canton dispose aujourd’hui des outils pour aménager son territoire de manière durable.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’État,
    021 316 43 45
  • DTE, Pierre Imhof, chef de service, Service du développement territorial,
    021 316 74 44

Téléchargements

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