Mise en œuvre de la RIE III en 2019 : signature d’une convention entre l’État et les communes

Communiqué du Conseil d'Etat

Etat de Vaud

Publié le 11 septembre 2018

Les négociations menées entre l’Etat et les communes concernant la compensation financière des effets de l’entrée en vigueur anticipée de la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) se sont conclues par un accord. La convention signée par les parties prévoit le versement aux communes d’un montant de 50 millions de francs, ainsi que la reprise par l’Etat, dès le 1er janvier 2020, de la totalité des coûts de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD).

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Une convention destinée à compenser les effets sur les communes de l’anticipation par le Canton de Vaud de l’entrée en vigueur de PF 17 (projet amené à remplacer la RIE III au niveau fédéral) a été signée entre le Conseil d’État, l’Union des communes vaudoises et l’Association de communes vaudoises. Cet accord répond à deux motions (Wyssa et Mischler) demandant une compensation de la réduction des recettes fiscales, ainsi qu’au postulat Lohri concernant la répartition des coûts de l’AVASAD.

Ainsi, au terme des négociations, l’État octroie 50 millions de francs aux communes. Ce montant sera réparti entre elles, proportionnellement au rendement de toutes les sociétés (y compris celles avec statut fiscal particulier) des périodes fiscales 2015 à 2017. Le versement de cette compensation interviendra en 2019 et sera considéré comme un rendement des personnes morales.

La convention prévoit également, dès 2020, la reprise par l’État de la totalité des coûts de financement de l’AVASAD. Elle sera financée par un mécanisme d’adaptation des coefficients d’imposition du Canton et des communes.

Les modifications prévues dans la convention feront l’objet d’un paquet législatif traitant l’ensemble des interventions parlementaires concernant la fiscalité et les communes. Il sera présenté au Grand Conseil dans le courant du mois d’octobre 2018.

Le Conseil d’État, l’Union des communes vaudoises et l’Association des Communes vaudoises se réjouissent de la signature de cet accord « canton-communes » qui vient compléter celui de 2013 et règle les aspects financiers de PF17. Les parties saluent le caractère constructif et serein des négociations qui ont permis de déboucher sur une convention rédigée dans l’intérêt de tous.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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