Projet de décret portant sur le dépôt à l’Assemblée fédérale d’une initiative cantonale sur l’égalité salariale

Communiqué du Conseil d'Etat

Publié le 13 juin 2018

Le Conseil d’État donne une suite favorable à l’initiative Jean-Michel Dolivo et consorts intitulée « Pour que l’égalité des salaires entre femmes et hommes devienne enfin réalité ». Il transmet au Grand Conseil un décret demandant que soit déposée auprès de l’Assemblée fédérale une initiative parlementaire cantonale. Le texte réclame une révision de la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par les employeurs, et de sanctionner ceux qui contreviendraient à ce principe.

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Quatre objets fédéraux font actuellement le constat que l’égalité n’est toujours pas réalisée en Suisse, en particulier au niveau des salaires, et réclament des mesures concrètes afin d’y remédier. Le Conseil d’État partage ce constat. Il présente au Grand Conseil un projet de décret portant sur le dépôt auprès de l’Assemblée fédérale d’une initiative cantonale en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le projet de décret sollicite une révision de la législation fédérale, notamment le Code des obligations (CO) et la loi fédérale sur l’égalité (LEg). Le texte demande que les cantons puissent contrôler le respect de l’égalité salariale dans les entreprises et sanctionner les employeurs qui ne seraient pas en conformité.

Le Canton de Vaud tient pour essentiel la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale. Ce principe a été inscrit dans les deux derniers programmes de législature et a été soutenu plusieurs fois. Le Conseil d’État s’est déjà prononcé en février 2016 en faveur de l’avant-projet de révision de la LEg en considérant les différentes mesures proposées par le Conseil fédéral comme « un minimum nécessaire à défaut de réelles sanctions envers les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations légales ». Le Gouvernement vaudois a par ailleurs signé en automne dernier la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public. Enfin, le parlement vaudois a approuvé en octobre 2017 des mesures légales permettant au canton de contrôler l’égalité auprès des entreprises ayant obtenu un marché public et des entités subventionnées.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements

  • DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’État,
    021 316 45 14
  • DIRH, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes,
    021 316 61 24

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