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Liberté d’expression et obligation de fidélité pour les employées et employés de l’Etat

En réponse aux interpellations du député Denis Rubattel et de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que la liberté d'expression est garantie notamment par l’art. 17 de la Constitution du Canton de Vaud et que les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat bénéficient naturellement de cette liberté. Celle-ci trouve toutefois sa limite dans l’obligation de fidélité découlant du rapport de puissance publique spécial auquel ils sont soumis. D’une manière générale, les collaborateurs se doivent d’observer un devoir de réserve s’ils s’expriment au sujet de leurs activités ou sur les affaires de leur service. Ils bénéficient en revanche d’une relative liberté pour aborder publiquement des sujets de société. Ils et elles doivent cependant s'abstenir de tout acte qui pourrait causer à l'Etat une perte ou un dommage, au risque de s’exposer à une sanction découlant de la loi sur le personnel. A cet égard, l’autorité d’engagement est compétente pour analyser la situation et déterminer la mesure idoine au regard de l’ensemble des circonstances.

Renseignements complémentaires

DIRH, Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01

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