Adhésion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et à la Convention romande sur les jeux d'argent

Le 10 juin 2018, les citoyens suisses ont accepté la loi sur les jeux d'argent, garantissant l'affectation des bénéfices à des buts d'utilité publique et renforçant la protection de la population contre les dangers liés aux jeux d'argent. Les cantons ont dès lors eu un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour procéder aux modifications, soit jusqu'au 31 décembre 2020. La mise en consultation comprend les exposés des motifs et projet de décret pour le Concordat intercantonal sur les jeux d'argent et la Convention romande sur les jeux d'argent ainsi que pour l'avant-projet de loi cantonale d'application découlant de la loi fédérale sur les jeux d'argent.

Renseignements complémentaires

DEIS, Frédéric, Rérat, chef de la Police du commerce a. i., 021 316 62 97

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