Décision

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un projet de décret concernant le dépassement de 321'099 francs e la contribution 2021 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). La loi sur l’accueil de jour des enfants fixe cette contribution à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil et des réseaux. Elle prévoit d’atteindre cette couverture de manière progressive d’ici à 2023, avec des paliers annuels d’augmentation. Pour 2021, la contribution définitive de l’Etat à la FAJE atteint le montant de 72'401'999 francs, dépassant de 321'099 francs le seuil prévu par la loi.