Séance du Conseil d'Etat du 2 septembre 2020

du 2 septembre 2020 Pas de révision de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud

Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation la députée Taraneh Aminian à propos de l’article 61 de la Loi sur le Personnel de l’Etat de Vaud. Le gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de réviser la disposition concernant la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et que seul un manquement particulièrement grave du collaborateur ou de la collaboratrice peut entraîner. Elle implique une analyse complète de la situation et dans le respect du principe de proportionnalité. La loi sur le personnel ne confère pas de droit à une réintégration en cas de licenciement immédiat infondé, mais elle prévoit le versement d’une indemnité. Le Conseil d’Etat considère que lorsque le rapport de confiance est altéré au point d’entraîner un licenciement immédiat, les conditions indispensables à la poursuite des rapports de travail ne seraient de toute évidence plus réunies de sorte que le versement d’une indemnité constitue la réparation adéquate.

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DIRH, Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l’Etat de Vaud, 021 316 19 01

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Le Conseil d’Etat demande les crédits pour bâtir l’extension du Tribunal cantonal

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui accorder trois crédits d’ouvrage afin de financer l’extension du Tribunal cantonal sur le site de l’Hermitage à Lausanne (12,5 mios), la construction du parking et du sous-sol de cette extension (3,7 mios) ainsi que les interventions dans le bâtiment existant (4,9 mios), pour un total de 21,1 mios. En 2017, le Conseil d’Etat a décidé la réunion de l’ensemble des juges et des collaborateurs du Tribunal cantonal sur le site unique du Palais de justice de l’Hermitage, et sollicité un crédit d’étude de 1,4 mios dans cet objectif. L’Etat de Vaud maître de l’ouvrage a lancé le concours d’architecture en janvier 2019, et le projet désigné lauréat par le jury a été présenté au public le 4 juillet de la même année. L’opération prévoit l’aménagement de 87 places de travail réparties entre le bâtiment existant rénové et son extension. Développé et finalisé en moins de 10 mois avec la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), le projet a été soumis à l’enquête publique du 12 mai au 11 juin 2020. Au cours de cette procédure, 6 oppositions dont une collective (4 signatures) et 2 interventions ont été déposées. La Municipalité de Lausanne a notifié le 25 août au Canton la levée sans condition de toutes les oppositions et l’octroi du permis de construire. Les décisions communales sont soumises aux voies de recours prévues par la loi.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01; Philippe Pont, directeur général des Immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60

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Crédit pour une requalification routière à Chavannes-près-Renens

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 6'996'000 francs pour financer la part cantonale de la requalification de la route 76 entre le carrefour avec l’avenue du Léman (Chavannes-près-Renens) et la limite territoriale de la commune de Lausanne. Ce tronçon doit s’adapter aux besoins d’un secteur à fort potentiel de développement de l’agglomération, à proximité de la future jonction autoroutière de Chavannes. Son réaménagement a été développé en coordination avec les plans de quartier riverains « Côtes de la Bourdonnette » (Campus santé) et « En Dorigny » (logement et activités), ainsi qu’avec la requalification de l’avenue du Léman par la Commune de Chavannes-près-Renens. Le projet vise également à sécuriser les déplacements à vélo et à pied et donc à encourager les modes doux à proximité des Hautes Ecoles.

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DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37

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Solution pérenne trouvée pour le financement de la ligne 201 des VMCV

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Christine Chevalley & consorts au sujet des coûts à charge des communes pour la ligne urbaine 201 des VMCV entre Vevey et Rennaz, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton participe en partie au déficit d’exploitation des lignes urbaines selon la clé de répartition fixée dans la loi sur la mobilité et les transports publics. La hausse du déficit de la ligne, en 2020 s’explique principalement par des mises à niveau au sein de l’entreprise VMCV – engagement de personnel et achat de nouveau bus notamment – et pas uniquement par le prolongement de la ligne jusqu’à l’Hôpital Riviera Chablais. Pour l’avenir, le Conseil d’Etat indique qu’une solution pérenne de financement a été trouvée à satisfaction des communes : la section de la ligne entre Villeneuve et Rennaz sera reconnue comme du trafic régional, au bénéfice d’un subventionnement fédéral et cantonal.

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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 73 72

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Réponse du CE au GC sur l'Interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Initiative de limitation : quelles conséquences pour le Canton de Vaud d'une acceptation le 27 septembre 2020 ?

En réponse à l’interpellation du député Démétriadès qui demande quel serait l’impact pour le Canton de Vaud d’une dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil d’Etat rappelle les difficultés auxquelles seraient confrontés les entreprises exportatrices et d’autres secteurs d’activités, en particulier dans le domaine des soins, en cas d’acceptation de l’initiative « Pour une immigration modérée ». Le Conseil d’Etat s’oppose avec force à cette initiative et se réfère à son communiqué de presse du 31 août 2020 sur ce sujet.

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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'État, 021 316 60 10

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Elisabeth Oliveira Cuendet désignée nouvelle directrice de l’Ecole supérieure de la santé (ESsanté)

Le Conseil d’Etat a désigné Elisabeth Oliveira Cuendet comme nouvelle directrice de l’ESsanté. Elle prendra ses nouvelles fonctions à la mi-octobre et succédera à Cédric Gregoretti qui a décidé de relever un nouveau défi professionnel. Infirmière de formation, Mme Oliveira Cuendet débute sa carrière en 1994. Responsable d’équipe puis formatrice, elle rejoint ensuite l’Hôpital fribourgeois où elle crée un centre de formation. Depuis 2014, elle travaille auprès de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) en tant que cheffe de projet système d’information médicale et consultante clinique. Sa longue et diversifiée expérience professionnelle dans le domaine de la santé et de la formation constitue un important atout pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et tient à remercier Cédric Gregoretti pour son engagement constant en faveur de la formation des jeunes du Canton.

Renseignements complémentaires

DFJC, Lionel Eperon, directeur général de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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Consultation fédérale sur la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Le Conseil d’État salue l’introduction d’une base légale visant à donner force obligatoire à l’accord négocié entre les principaux assureurs afin d’assurer la régulation du secteur des intermédiaires d'assurance qui a par le passé donné lieu à nombre d’abus. L’accord actuel permet en particulier d’interdire le démarchage à froid et d’encadrer les rémunérations liées à la vente d’assurances complémentaires et obligatoires, ce qui devrait limiter à l’avenir les situations dommageables qui parviennent régulièrement aux services de l’État. Cependant, tout en respectant l’approche basée sur l’autorégulation souhaitée par les acteurs du marché et le Parlement, le Conseil d’État vaudois propose que le projet prévoie également la possibilité pour le Conseil fédéral de réguler le secteur si aucun accord entre des assureurs représentant 66% des assuré-e-s n’intervient dans un délai raisonnable.

Renseignements complémentaires

DSAS/DGCS, M. Mathieu Capcarrère, 021 316 43 39, 079 527 80 33

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